AS 2018 4613

Ordonnance sur l'index national de police

Ordonnance sur l’index national de police

Modification du 21 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1, let. h 1 Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4: h. le Corps des gardes-frontière et la division principale Antifraude douanière;

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 361.4

2018-3102 4613

Index national de police. O RO 2018

Annexe (art. 5, al. 3)

Droits d’accès à l’index national de police

L’annexe «Corps des gardes-frontière, Office central antifraude douanière de la Direction générale des douanes et sections antifraude douanière des Directions d’arrondissement» est remplacée par la version suivante:

Corps des gardes-frontière et division principale Antifraude douanière Identifica- Date de Motif de Autorité Source des tion de l’inscrip- l’inscrip- compétente informa- personnes tion tion tions

Domaine de commandement Opérations, cdmt Cgfr X X X X X

Centrales d’engagement, X X X X X cdmt régionaux Cgfr Planification et engagement, cdmt régionaux Cgfr X X X X X

Bureau de liaison / CCPD, Cgfr X X X X X Responsables des applications et X X X X X des processus, cdmt Cgfr Division principale Antifraude X X X X X douanière

4614