AS 2018 563

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (O-Ukraine)

Prorogation du 20 décembre 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6, al. 1, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite¹, arrête:

I L’ordonnance du 25 mai 2016 de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2019.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2018.

20 décembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr