AS 2018 717

Ordonnance sur le dossier électronique du patient

Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP)

Modification du 31 janvier 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient¹ est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 1 et 2

1 L’organisme de certification d’une communauté, d’une communauté de référence

ou d’un portail d’accès doit être reconnu apte à l’audit et à la certification de sys- tèmes de management par l’un des organismes suivants: a. le Service d’accréditation suisse au sens de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²; b. un organisme d’accréditation étranger membre de l’organisation European co-operation for Accreditation; c. un organisme d’accréditation reconnu par la Suisse en vertu d’un traité international. 2 L’organisme de certification des éditeurs de moyens d'identification doit être reconnu apte à l’audit et à la certification de produits, de procédures et de services par un des organismes visés à l’al. 1, let. a, b ou c.

Art. 41, al. 1, let. b, ch. 2

1 Les communautés et les communautés de référence saisissent les données sui-

vantes dans le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé: b. pour les professionnels de la santé:

2. le GLN,