AS 2018 953
Règlement interne de l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement
Règlement interne de l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement
du 26 février 2018
L’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens), vu l’art. 77, al. 3, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement1, vu l’art. 3 de l’ordonnance du 16 août 2017 sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens)2, arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Organisation 1 L’AS-Rens se compose d’un chef, des directeurs d’inspection et d’un responsable de la gestion administrative.
2 Le chef détient le pouvoir de décision final au sein de l’AS-Rens.
3 Il choisit un suppléant parmi les directeurs d’inspection.
Art. 2 Experts
1 L’AS-Rens peut faire appel à des experts en Suisse ou à l’étranger, notamment
pour approfondir des questions d’ordre juridique ou technique. 2 Les experts sont soumis au secret de fonction et aux dispositions sur la protection des informations.
Art. 3 Finances
1 Le chef est responsable du budget et des comptes.
2 Il règle les compétences en matière de dépenses et de signature.
RS 121.31
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Art. 4 Gestion des risques
1 L’AS-Rens gère les risques conformément aux dispositions sur la gestion des
risques de la Confédération. 2 La protection des informations fait partie intégrante de la gestion des risques.
Art. 5 Archivage des documents Les documents électroniques servant à accomplir des mandats sont, au besoin, gérés dans un système d’archivage commun.
Art. 6 Flux d’informations relevant des activités de renseignement L’AS-Rens indique aux organes inspectés les produits que ceux-ci doivent lui remettre d’office au cours de l’exercice à venir.
Section 2 Personnel
Art. 7 Indépendance et récusation 1 Lorsqu’un collaborateur de l’AS-Rens n’est pas indépendant vis-à-vis d’un objet, d’un organe ou d’une personne soumis à inspection, ou si son indépendance est restreinte en apparence, il se récuse. 2 Les collaborateurs peuvent recevoir et rechercher des informations n’ayant aucun lien direct avec une inspection prévue.
3 L’AS-Rens établit des règles de comportement.
Art. 8 Formation et perfectionnement 1 Les collaborateurs annoncent au chef leurs besoins et leurs souhaits en matière de formation et de perfectionnement. 2 Le chef peut obliger un collaborateur à suivre une formation ou un perfectionne- ment.
3 Les renseignements importants obtenus lors des formations et des prefectionne-
ments sont communiqués en bloc aux autres collaborateurs.
Section 3 Méthodes de travail
Art. 9 Planification des inspections 1 Le chef coordonne la planification annuelle des inspections avec la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) et l’organe de contrôle indépendant pour l’explo- ration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI).
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2 Il informe les organes à inspecter et ses autres partenaires conformément à l’art. 14, al. 4, OSRens, en respectant les dispositions sur la protection des informations concernant la planification des inspections. 3 Il peut informer le public des points cruciaux de la planification des inspections.
4 Il peut ordonner ou approuver des modifications de la planification des inspections.
5 Il peut ordonner des inspections surprises.
Art. 10 Exécution des inspections
1 Le chef nomme un directeur d’inspection principal pour chaque inspection.
2 Les inspections sont généralement exécutées par deux personnes.
3 Les directeurs d’inspection recherchent les informations nécessaires.
4 Ils documentent leurs opérations.
Art. 11 Issue des inspections 1 L’AS-Rens adresse un projet de rapport d’inspection à l’organe inspecté, au plus tard trois mois après avoir réalisé l’inspection.
2 L’organe inspecté peut donner son avis par écrit ou oralement sur le projet de
rapport. L’avis est retranscrit, en substance, dans le rapport. 3 L’AS-Rens établit le rapport définitif à l’intention du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en y associant l’avis de l’organe inspecté. La DélCdG reçoit le rapport pour information. L’OCI reçoit aussi le rapport pour information si celui-ci influe sur ses activités. 4 Le chef décide d’adresser le rapport à d’autres destinataires éventuels visés à l’art. 14, al. 4, OSRens. 5 L’AS-Rens peut mener un entretien final avec l’organe inspecté concernant sur le rapport définitif.
Art. 12 Recommandations L’AS-Rens vérifie que les services et organes inspectés appliquent les recommanda- tions.
Section 4 Contacts avec d’autres organes
Art. 13 Contact avec des organes politiques et le DDPS
1 Le chef ou son suppléant est responsable des contacts avec la DélCdG, d’autres
organes politiques et le DDPS. 2 Le chef ou son suppléant et le directeur d’inspection principal participent généra- lement aux entretiens menés par le chef du DDPS sur les rapports d’inspection.
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Art. 14 Contacts avec d’autres organes de la Confédération
1 Le chef procède régulièrement à des échanges notamment avec les organes sui-
vants: a. l’OCI; b. le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence; c. le Contrôle fédéral des finances; d. le Tribunal administratif fédéral; e. l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; f. la Révision interne du DDPS. 2 Les directeurs d’inspection annoncent au chef les cas pouvant intéresser d’autres organes.
Art. 15 Coordination avec les autorités cantonales de surveillance Les autorités cantonales de surveillance concernées doivent être informées au préa- lable de la tenue d’inspections auprès des organes cantonaux d’exécution.
Art. 16 Échanges avec des organes étrangers L’AS-Rens procède à des échanges avec des organes étrangers de surveillance pour acquérir des renseignements dont elle tire profit lors de ses inspections.
Setion 5 Relations publiques
Art. 17 Relations publiques et contacts avec les médias
1 Le chef règle les compétences en matière de relations avec les médias.
2 L’AS-Rens dispose de son propre site Internet.
Art. 18 Rapport sur les inspections 1 L’AS-Rens établit un rapport annuel d’activité avant la fin du mois de mars; le premier sera publié fin mars 2019.
2 Les points cruciaux des inspections peuvent aussi être publiés à part.
Art. 19 Rapports d’inspection Les divers rapports d’inspection doivent être classifiés selon leur contenu, confor- mément aux dispositions sur la protection des informations.
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Section 6 Entrée en vigueur
Art. 20 Le présent règlement interne entre en vigueur le 15 mars 2018.
26 février 2018 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement Thomas Fritschi
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