AS 2019 1291

Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles

Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles

Modification du 17 avril 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 13 mai 2015 sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles (OSIC)

Art. 15, al. 2

2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 12 mai

2023.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 13 mai 2019.

17 avril 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 946.202.3

2019-0629 1291

Exportation et courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et RO 2019 des communications mobiles. O