AS 2019 1345

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

Modification du 3 avril 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 28 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation (LOA)², vu l’art. 52a de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques³, vu l’art. 61 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie⁴, vu l’art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire⁵, vu les art. 3a et 3b de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques⁶, vu les art. 21, al. 5, et 28 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité⁷, vu l’art. 52, al. 2, ch. 4, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites⁸, vu l’art. 55 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁹, vu l’art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection¹⁰,

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Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie. O RO 2019

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration,11

Art. 1, al. 1

1 La présente ordonnance régit les émoluments:

a. requis pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance:

1. de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN),

2. des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de

l’exécution dans le domaine de l’énergie (autres organes d’exécution),

3. de l’organe d’exécution;

b. destinés à indemniser le travail d’information des cantons conformément à l’art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques.

Art. 3, al. 3

3 Les émoluments destinés à indemniser le travail d’information des cantons sont

fixés sur la base de la convention de prestations visée à l’art. 9e, al. 2, de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Aucun émolument n’est perçu pour indemniser le travail d’information effectué dans le cadre d’un mandat de base de la Confédéra- tion.

Art. 13 L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour: a. les approbations de plans; b. la couverture des indemnisations versées par l’OFEN aux cantons pour leur travail d’information conformément aux conventions de prestations.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.

3 avril 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

11 RS 172.010

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