AS 2019 1475
Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers
Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
Modification du 1er mai 2019
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 59a, al. 2, 59b, al. 3, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)2, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile3, en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4, en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides5,
Art. 2, titre Documents de voyage munis d’une puce (art. 59a, al. 2, LEI)