AS 2019 15

Ordonnance du DEFR sur la libération des réserves obligatoires de fourrages

du 17 décembre 2018

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique du pays¹, arrête:

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique aux fourrages suivants:

Numéro du tarif Désignation de la marchandise douanier²

0713. Légumes secs, écossés, même décortiqués ou concassés:

– pois (Pisum sativum):

1011 – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

1091 – – autres, pour l’alimentation des animaux

– pois chiches:

2011 – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

2091 – – autres, pour l’alimentation des animaux

– haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): – – haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek:

3111 – – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

3191 – – – autres, pour l’alimentation des animaux

– – haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis):

3211 – – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

3291 – – – autres, pour l’alimentation des animaux

RS 531.211.33

2018-3722 15

Libération des réserves obligatoires de fourrages. O du DEFR RO 2019

Numéro du tarif Désignation de la marchandise douanier

– – haricots communs (Phaseolus vulgaris):

3311 – – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

3391 – – – autres, pour l’alimentation des animaux

– – pois Bambara (pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea):

3411 – – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

3491 – – – autres, pour l’alimentation des animaux

– – dolique à œil noir (pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata):

3511 – – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

3591 – – – autres, pour l’alimentation des animaux

– – autres:

3911 – – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

3991 – – – autres, pour l’alimentation des animaux

– lentilles:

4011 – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

4091 – – autres, pour l’alimentation des animaux

– fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina, Vicia faba var. minor):

5012 – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

5091 – – autres, pour l’alimentation des animaux

– pois d’Ambrevade ou pois d’Angole (Cajanus cajan):

6011 – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

6091 – – autres, pour l’alimentation des animaux

– autres:

9021 – – en grains entiers, non transformés, pour l’alimentation

des animaux

9081 – – autres, pour l’alimentation des animaux

1201. Fèves de soja, même concassées:

9010 – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que l’extraction

d’huile

1205. Graines de navette ou de colza, même concassées:

1040 – – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que

l’extraction d’huile

1051 – – – – pour l’alimentation des animaux

Libération des réserves obligatoires de fourrages. O du DEFR RO 2019

Numéro du tarif Désignation de la marchandise douanier

1206. Graines de tournesol, même concassées:

– non décortiquées:

0010 – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que

l’extraction d’huile

0021 – – – pour l’alimentation des animaux

– décortiquées:

0040 – – pour l’alimentation des animaux, à des fins autres que

l’extraction d’huile

0041 – – – pour l’alimentation des animaux

2303. Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves,

bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets: – résidus d’amidonnerie et similaires, pour l’alimentation des animaux:

1011 – – protéines de pommes de terre

1018 – – autres:

2304. 0010 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés

sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja, pour l’alimentation des animaux

2305. 0010 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés

sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide, pour l’alimentation des animaux

2306. Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés

sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305:

1010 – de graines de coton, pour l’alimentation des animaux

2010 – de graines de lin, pour l’alimentation des animaux

3010 – de graines de tournesol, pour l’alimentation des animaux

– de graines de navette ou de colza:

4110 – – à faible teneur en acide érucique, pour l’alimentation

des animaux

4910 – – autres, pour l’alimentation des animaux

5010 – de noix de coco ou de coprah, pour l’alimentation des animaux

6010 – de noix ou d’amandes de palmiste, pour l’alimentation

des animaux

9011 – de germes de maïs, pour l’alimentation des animaux

9021 – autres, pour l’alimentation des animaux

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Art. 2 Quantité maximale La quantité maximale pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin avéré en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.

Art. 3 Libération des stocks 1 Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine alimentation une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée. 2 Le domaine alimentation détermine la quantité que le propriétaire peut puiser dans sa réserve et pendant combien de temps il peut le faire. Il rend une décision et en informe le Secrétariat d’Etat à l’économie.

Art. 4 Adaptation du contrat de stockage obligatoire Avant que les fourrages ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement écono- mique du pays (OFAE) doit être adapté.

Art. 5 Obligation de livrer 1 Le propriétaire d’une réserve obligatoire ayant reçu une autorisation de libération est tenu de ravitailler les clients suisses. 2 Il ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.

3 Si le propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine alimentation peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obliga- toire ou refuser de lui accorder des autorisations supplémentaires. 4 Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer un client qui n’est pas solvable.

Art. 6 Obligation de tenir une comptabilité et de faire rapport Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées et les sorties, et de communiquer chaque semaine leurs chiffres au domaine alimen- tation.

Art. 7 Opposition En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)3, le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du domaine alimentation dans les cinq jours qui suivent sa notification.

3 RS 531

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Art. 8 Dispositions pénales Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformé- ment à l’art. 49 LAP4.

Art. 9 Exécution L’OFAE et le domaine alimentation exécutent la présente ordonnance.

Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2019.

17 décembre 2018 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

4 RS 531

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