AS 2019 1653

Ordonnance sur les droits politiques

Ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Modification du 29 mai 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Transmission et annonce des résultats provisoires 1 Le gouvernement cantonal charge les services officiels désignés à cet effet par le droit cantonal de transmettre immédiatement, par un moyen adéquat, les résultats du scrutin au service central cantonal appelé à les recueillir. 2 Le service central cantonal transmet immédiatement, sous forme électronique, les résultats provisoires au service fédéral désigné par le Conseil fédéral. 3 Les résultats provisoires des communes et du canton transmis par le service central cantonal comprennent: a. le nombre d’électeurs; b. le nombre de oui et de non, de bulletin blancs et de bulletins nuls; c. en sus, lorsqu’il s’agit d’initiatives populaires accompagnées d’un contre- projet, le nombre de voix inscrit pour chacune des trois questions dans le procès-verbal sous la rubrique «sans réponse» et le nombre de voix recueil- lies, à la question subsidiaire, par l’initiative populaire et par le contre- projet. 4 Les résultats provisoires ne doivent pas être rendus publics avant le jour fixé pour la votation, à 12 heures.

1 RS 161.11

2019-1341 1653

Droits politiques. O RO 2019

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.

29 mai 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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