AS 2019 2089

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Modification du 25 juin 2019

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale1 est modifiée comme suit:

Art. 5, titre et al. 1, let. a, et 3 Branche de la technologie laitière 1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:

a. technologue du lait CFC; 3 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation le dimanche de personnes en formation: a. les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum un dimanche par mois et au maximum six dimanches par an; b. les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum deux dimanches par mois et au maximum douze dimanches par an.

1 RS 822.115.4

2019-0933 2089

Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche RO 2019 pendant la formation professionnelle initiale. O du DEFR

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.

25 juin 2019 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin

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