AS 2019 237

Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du 21 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. d

1 Font exception à l’assujettissement à la redevance:

d. les véhicules agricoles et forestiers (art. 86 à 90 OCR²;

Art. 15, al. 2 2 Les erreurs maximales tolérées pour le tachygraphe sont définies dans les disposi- tions relatives au montage du tachygraphe (art. 100, al. 2 à 4, OETV³.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019.

21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr