AS 2019 29

Ordonnance de l'OFT sur l'accès au réseau ferroviaire

Ordonnance de l’OFT sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF-OFT)

Modification du 19 décembre 2018

L’Office fédéral des transports (OFT) arrête:

I L’ordonnance de l’OFT du 14 mai 2012 sur l’accès au réseau ferroviaire 1 est modi- fiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1 Section 1 Prix du sillon

Art. 2, al. 4 4 Aucun supplément pour arrêt n’est perçu aux gares de triage énumérées à l’art. 5.

Art. 3, al. 1, 3 et 4 1 Le prix de l’énergie au fil de contact (prix de l’électricité) est fixé à 11 ct./kWh. Il est réduit de 40 % entre 22 h et 6 h et augmenté de 20 % du lundi au vendredi de 6 h à 9 h et de 16 h à 19 h. 3 Si l’utilisateur du réseau ne mesure pas la consommation d’électricité ou n’indique pas au gestionnaire d’infrastructure le numéro à douze chiffres du véhicule moteur, la consommation est calculée à l’aide des taux mentionnés à l’annexe 5 avec un supplément visé à l’art. 20a, al. 3, OARF.

4 Pour les véhicules sans freins à récupération, ces taux sont multipliés:

a. par 1,45 pour les courses du transport régional de voyageurs; b. par 1,15 pour les autres courses.

1 RS 742.122.4

2017-2305 29

Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT RO 2019

Titre précédant l’art. 5 Section 2 Prestations complémentaires, publication

Titre précédant l’art. 8 Section 3 Attribution des sillons

Titre précédant l’art. 10a Section 4 Fermetures de tronçons pour travaux de construction

Art. 10a Types de fermetures de tronçons (art. 11b, al. 1 à 3, OARF) 1 Une fermeture en fin de semaine commence au plus tôt le vendredi soir après les heures de pointe (hdp) et se termine au plus tard le lundi matin avant les hdp. 2 Une fermeture nocturne prolongée commence au plus tôt le soir après les hdp et se termine au plus tard le lendemain matin avant les hdp. 3 Une chaîne de transport de voyageurs est considérée comme garantie si, du fait de la fermeture, la durée totale du voyage n’est pas prolongée de plus de 15 minutes pour les voyages devant durer au plus une heure, ni de plus de 30 minutes pour les voyages devant durer plus d’une heure.

Art. 10b Coûts à charge de l’entreprise de transport ferroviaire en cas de fermetures de tronçons (art. 11b, al. 4, OARF)

En cas de fermetures de tronçons, les entreprises de transport ferroviaire assument leurs propres coûts: a. de planification et de préparation des transports de remplacement et des dé- viations; b. de prestations d’exploitation supplémentaires; c. d’assistance des clients; d. de distribution, et e. de communication.

Art. 10c Indemnisation dans les autres transports (art. 11b, al. 5, OARF)

1 En transport de marchandises sur tronçons à voie normale, le gestionnaire

d’infrastructure indemnise l’entreprise de transport ferroviaire à hauteur de 800 francs par train concerné, exceptés les trains de service, en cas de déviations sur le rail. 2 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, l’indemnité s’élève à 1500 francs par train concerné.

30

Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT RO 2019

3 Sur les tronçons à voie étroite, l’indemnité compense les surcoûts occasionnés à l’entreprise de transport ferroviaire.

Art. 10d Forfait en cas de communication tardive d’une fermeture (art. 11b, al. 6, OARF)

1 En cas de communication tardive d’une fermeture de tronçon, le gestionnaire

d’infrastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de

2000 francs par train concerné.

2 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s'élève à 3000 francs par train concerné.

Titre précédant l'art. 11 Section 5 Dispositions finales

II

1 L’annexe 1c est remplacée par la version ci-jointe.

2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 5 ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

19 décembre 2018 Office fédéral des transports: Peter Füglistaler

31

Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT RO 2019

Annexe 1c (art. 1, al. 4, let. b)

Prix de base lié à l’usure: prix des types de véhicule par catégorie de vitesse et de rayon conformément à l’annexe 1b2

2 Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Il est disponible gratuitement sur www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du DETEC et de l’OFT.

32

Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT RO 2019

Annexe 5 (art. 3, al. 3)

Taux forfaitaires pour la consommation de courant Catégorie de trains Taux (kWh par tbkm)

Véhicules avec freins Véhicules sans freins électriques à récupéra- électriques à récupéra- tion tion

1. Intercity/Eurocity 0,0235 0,0271

2. Train direct/Interregio 0,0235 0,0271

3. Train régional 0,0370 0,0537

4. RER 0,0370 0,0537

5. Regioexpress 0,0310 0,0356

6. Train marchandises grandes lignes 0,0180 0,0207

7. Course de véhicule moteur historique 0,0303 0,0348

8. Train de tracteurs 0,0347 0,0399

9. Train de locomotives 0,0410 0,0471

10. Train vide du transport de voyageurs 0,0295 0,0339

33

Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT RO 2019

34