AS 2019 317

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2)

Modification du 21 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques1 est modifiée comme suit:

Annexe 2

Exigences techniques

Ch. 4 Abrogé

Ch. 6

6 Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018

complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances en- vironnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission.

1 RS 741.413

2018-2312 317

Exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques. O RO 2019

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2019.

21 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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