AS 2019 345

Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution

Adoptée par le Conseil d’administration le 7 juin 2018 Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

Texte original

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée «la CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du Comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

La règle 154, par. 1, est remplacée par le texte suivant: «(1) Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit d’un rappel, il n’a pas acquitté le montant applicable de la cotisation annuelle à l’Institut dans un délai de cinq mois à compter soit: a) du 1er janvier, pour les membres figurant sur la liste à cette date, soit b) de la date d’inscription, pour les membres inscrits sur la liste après le 1er janvier de l’année pour laquelle la cotisation est due.»

1 RS 0.232.142.2

2018-3667 345

Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2019

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Fait à La Haye, le 7 juin 2018

Pour le Conseil d’administration: Le président, Christoph Ernst

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