AS 2019 3487

Ordonnance sur les services de télécommunication

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

Modification du 30 octobre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1, let. d

1 Le service universel comprend les services suivants:

d. le service d’accès à Internet garantissant un débit de transmission de 10/1 Mbit/s;

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

30 octobre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 784.101.1

2019-1683 3487

Services de télécommunication. O RO 2019

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