AS 2019 357

Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquête et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquête et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)

du 28 septembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 2017², arrête:

Art. 1

1 L’échange de notes du 1er septembre 2016 entre la Suisse et l’Union européenne

concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales³, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil est approuvé. 2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁴, le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1 ont été accomplies.

2017-1098 357

Approbation de l’échange de notes avec l’UE concernant la reprise de la RO 2019 directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3,Cst.).

Conseil national, 28 septembre 2018 Conseil des Etats, 28 septembre 2018 Le président: Dominique de Buman La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 17 janvier 2019 sans avoir été utilisé5.

29 janvier 2019 Chancellerie fédérale

5 FF 2018 6129