AS 2019 3583

Ordonnance du DFI sur la déclaration d'observations en rapport avec les maladies transmissibles de l'homme

Ordonnance du DFI sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme

Modification du 1er novembre 2019

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 1er décembre 2015 sur la déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme1 est modifiée comme suit:

Art. 5a Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques

1 Les résultats d’analyses épidémiologiques devant être déclarés sont énumérés à

l’annexe 5. 2 Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, outre les données visées à l’al. 1, les données suivantes concernant leur personne: a. nom et prénom; b. numéros de téléphone et de télécopie; c. adresse postale et adresse électronique. 3 Les institutions assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, outre les données visées à l’al. 1, les données suivantes: a. nom de l’institution avec, le cas échéant, le nom du service et la fonction exercée par la personne à l’origine de la déclaration; b. nom et prénom de la personne chargée de fournir des informations (art. 12, al. 2, OEp); c. numéros de téléphone et de fax; d. adresse postale et adresse électronique.

1 RS 818.101.126

2019-2611 3583

Déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles RO 2019 de l’homme. O du DFI

Art. 8 Critères de déclaration Les critères liés à certains agents pathogènes applicables aux déclarations de résul- tats d’analyses cliniques, aux déclarations complémentaires aux résultats d’analyses cliniques, aux déclarations de résultats d’analyses de laboratoire et aux déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques sont énumérés aux annexes 1 à 3 et 5.

Art. 9, al. 1 1 Une observation doit être déclarée dès que les critères de déclaration fixés pour l’agent pathogène considéré dans les annexes 1, 2, 3 ou 5 sont remplis.

Art. 10 Délais de déclaration 1 Une observation doit être déclarée dans le délai fixé pour l’agent pathogène consi- déré dans les annexes 1, 2, 3 ou 5. Les délais exprimés en heures s’appliquent aussi en dehors des jours ouvrables. 2 Si le médecin cantonal est tenu de transmettre une déclaration à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les délais applicables sont les suivants: a. déclarations de résultats d’analyses cliniques: le délai fixé pour l’agent pathogène considéré dans l’annexe 1; b. déclarations complémentaires aux résultats d’analyses cliniques: une semaine ; c. déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques: le délai fixé pour les observations considérées dans l’annexe 5.

Art. 13a Procédures de déclaration pour les résultats d’analyses épidémiologiques 1 Les résultats d’analyses épidémiologiques doivent être déclarés au médecin canto- nal du canton dans lequel se trouvent le médecin, l’hôpital ou l’institution de santé publique ou privée ayant fait l’observation. 2 Les déclarations électroniques doivent être adressées exclusivement à l’OFSP, qui les transmet sans délai aux médecins cantonaux.

1 Les annexes 1 et 3 sont modifiées conformément au texte ci-joint.

2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 5 ci-jointe.

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Déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles RO 2019 de l’homme. O du DFI

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

1er novembre 2019 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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Déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme. O du DFI RO 2019

Annexe 1 (art. 2, al. 1)

Déclarations de résultats d’analyses cliniques

Ch. 5, 6, 12, 22 et 32

Observation Critères de déclaration Délai de Données sur l’observation soumise Données sur la personne Déclara- Remarques déclaration, à déclaration concernée tion à év. moyen l’OFSP spécifique également

5 Botulisme suspicion clinique et 2 heures, – diagnostic et manifestation – nom, prénom, oui ne pas déclarer: botulisme administration de l’antitoxine par télé- – diagnostic de laboratoire adresse et numéro par blessure et botulisme phone demandé de téléphone; le cas infantile – exposition échéant: lieu de envoyer les échantillons au – mesures prises séjour centre de référence désigné – date de naissance, par l’OFSP sexe, nationalité – activité profession- nelle 6 Entérobactéries résultat positif d’analyses de 1 semaine – diagnostic et manifestation – initiales du prénom non * ne pas déclarer: résul- productrices de laboratoire* – diagnostic de laboratoire et du nom, lieu de tats positifs de la même carbapénèmases demandé domicile espèce pour un même (EPC) – décours – date de naissance, patient, si une première – exposition sexe, nationalité déclaration a déjà eu – appartenance à un groupe – activité profession- lieu (contrôle de suivi) de personnes à risque accru nelle d’infection – comportements à risque ou facteurs de risque – mesures prises

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Déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme. O du DFI RO 2019

12 Fièvre d’Ebola suspicion clinique et 2 heures, – diagnostic et manifestation – nom, prénom, oui envoyer les échantillons au avis du spécialiste en infectio- par télé- – diagnostic de laboratoire adresse et numéro centre de référence désigné logie et phone demandé de téléphone; le cas par l’OFSP – exposition échéant: lieu de respecter les instructions pose d’un diagnostic de – statut vaccinal séjour laboratoire spécifique* du centre de référence – mesures prises – date de naissance, relatives à l’emballage et à sexe, nationalité l’expédition * ou, en l’absence de signes cliniques spéci- fiques ou en cas de dé- couverte fortuite, au plus tard lors de l’obtention du résultat positif d’analyses de laboratoire 22 Infection à VIH résultat positif d’analyses de 1 semaine – diagnostic et manifestation – code élaboré à non * selon les directives du laboratoire confirmé* – diagnostic de laboratoire partir du prénom, concept de test VIH de demandé lieu de domicile l’OFSP (résultats de – décours – date de naissance, laboratoire avec charge – exposition sexe, nationalité virale et résistance), – appartenance à un groupe nombre de cellules T de personnes à risque accru CD4. d’infection – comportements à risque ou facteurs de risque – mesures prises – résultats de laboratoire*

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Déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme. O du DFI RO 2019

32 Coronavirus suspicion clinique* et 24 heures – diagnostic et manifestation – nom, prénom, non envoyer les échantillons au MERS avis du spécialiste en infectio- – diagnostic de laboratoire adresse et numéro centre de référence désigné logie et demandé de téléphone; le cas par l’OFSP – exposition échéant: lieu de * ou, en l’absence de pose d’un diagnostic de – mesures prises séjour signes cliniques spéci- laboratoire spécifique et – date de naissance, fiques ou en cas de dé- lien épidémiologique** sexe, nationalité couverte fortuite, au – activité profession- plus tard lors de nelle l’obtention du résultat positif d’analyses de laboratoire ** critères définis en fonction de l’épidémie

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Déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme. O du DFI RO 2019

Annexe 3 (art. 4, al. 1)

Déclarations de résultats d’analyses de laboratoire

Ch. 9 et 31 (ne concerne que le texte allemand)

Observation Critères de déclaration Délai de Données sur le résultat des Données sur la personne Transmission Remarques déclaration analyses de laboratoire concernée des échantillons

9 Clostridium résultat positif* 2 heures, – résultat avec – nom, prénom et envoyer les échantil- * ne pas déclarer: botulinum par télé- interprétation adresse; le cas lons à l’étranger, à l’un botulisme par bles- phone – analyse: matériel, échéant: lieu de des laboratoires re- sure et botulisme méthode séjour commandés par infantile – date de naissance, l’OFSP. sexe résultat négatif* 2 heures, – résultat avec – nom, prénom et par télé- interprétation adresse; le cas phone – analyse: matériel, échéant: lieu de méthode séjour – date de naissance, sexe

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Déclaration d’observations en rapport avec les maladies transmissibles de l’homme. O du DFI RO 2019

Annexe 5 (art. 5a, al. 1)

Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques

Liste des observations que les médecins, les hôpitaux et les autres institutions de santé publiques ou privées doivent déclarer aux médecins canto- naux compétents.

Observation Critères de déclaration Délai de Données sur l’observation soumise à déclara- Déclaration Remarques déclaration tion à l’OFSP également

1 Flambée ≥ 3 patients qui présen- 24 heures* – Caractéristiques épidémiolo- non L’évolution de la situation épidémiologique d’Enterococcus tent giques: est actualisée à la demande du médecin canto- faecium résistant – un résultat positif – date du début de la flambée nal. Ceci concerne notamment: à la vancomycine d’analyse de labora- – typage de l’agent pathogène – le nombre de patients concernés (ERV) en milieu toire pour ERV – exposition – les mesures mises en œuvre hospitalier – nombre de patients concernés, – la fin de la flambée et – mesures prises, * Après réception des résultats du troisième – un lien épidémiolo- patient gique – nom et adresse de l’établissement concerné

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