AS 2019 3811

Ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération

Ordonnance du DFF concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

Modification du 13 novembre 2019

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le person- nel de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 3 3 L’indemnité de résidence (art. 43 OPers), l’allocation familiale (art. 51 OPers) et les allocations complétant l’allocation familiale (art. 51a OPers) sont versées en douze parts.

Art. 19, al. 1bis 1bis Le droit à l’allocation familiale et aux allocations complétant cette dernière sont réglés aux art. 51 et 51a OPers.

Art. 25 Allocations sociales (art. 57, al. 1, 59, al. 5, et 60, al. 1, OPers)

Sont considérées comme des allocations sociales l’allocation familiale, les alloca- tions complétant l’allocation familiale, l’indemnité de résidence et les allocations liées au séjour à l’étranger.

1 RS 172.220.111.31

2019-2463 3811

Ordonnance sur le personnel de la Confédération. O du DFF RO 2019

Art. 26, al. 1, let. a, ch. 1

1 Est réputé gain déterminant:

a. pour l’employé devenu invalide à la suite d’un accident professionnel:

1. le dernier salaire que l’employé a perçu avant l’accident (y compris

l’indemnité de résidence, l’allocation familiale, les allocations complé- tant l’allocation familiale et la compensation du renchérissement),

Art. 40, al. 3, let. i

3 Un congé payé est accordé à l’employé lors des événements suivants:

i. participation à l’assemblée des délégués de PUBLICA.

Art. 60, al. 2 2 Il correspond aux prestations financières, uniques ou périodiques, obtenues pour l’activité exercée au profit de tiers. Les frais remboursés ne sont pas pris en compte.

Art. 61, al. 2ter 2ter Si l’employé est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pendant au moins trois jours de vacances consécutifs, les jours de vacances concer- nés peuvent être rattrapés. Si l’incapacité de travail dure plus de cinq jours de va- cances consécutifs, les jours de vacances concernés ne peuvent être rattrapés que sur présentation d’un certificat médical. En cas de rattrapage répété de vacances pour cause de maladie ou d’accident, ce délai peut être raccourci.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

13 novembre 2019 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

3812