AS 2019 3869

Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales

du 13 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 25abis, al. 6, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1, arrête:

Art. 1 Taux de couverture du capital propre (art. 25abis, al. 2 et 3, LHID)

Pour les actifs suivants, les taux de couverture du capital propre sont les suivants:

Actifs Taux de couverture du capital propre

1 Actif circulant nécessaire à l’exploitation

1.1 Trésorerie 0%

1.2 Actifs cotés en bourse détenus à court terme:

1.2.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses 35 %

1.2.2 obligations étrangères en monnaie étrangère 45 %

1.2.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse 65 %

1.3 Créances résultant de la vente de biens et de prestations

de services 40 %

1.4 Autres créances à court terme 40 %

1.5 Stocks et prestations de services non facturées 40 %

1.6 Actifs de régularisation 40 %

2 Actif immobilisé nécessaire à l’exploitation

2.1 Immobilisations financières:

2.1.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses 35 %

2.1.2 obligations étrangères en monnaie étrangère 45 %

RS 642.142.2 1 RS 642.14

2019-2179 3869

Déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales. O RO 2019

Actifs Taux de couverture du capital propre

2.1.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse 65 %

2.1.4 actions non cotées en bourse et parts sociales 75 %

2.1.5 prêts à des personnes proches de l’entreprise:

2.1.5.1 qui ne permettent pas de réaliser une économie d’impôt

injustifiée au sens de l’art. 25abis, al. 3, let. e, LHID 15 %

2.1.5.2 qui permettent de réaliser une économie d’impôt injustifiée

au sens de l’art 25abis, al. 3, let. e, LHID 100 %

2.1.6 prêts à des tiers 40 %

2.2 Participations au sens de l’art. 28, al. 1, LHID 100 %

2.3 Immobilisations corporelles:

2.3.1 immobilisations corporelles meubles 75 %

2.3.2 immobilisations corporelles immeubles:

2.3.2.1 immeubles industriels, immeubles d’habitation et terrain

à bâtir 55 %

2.3.2.2 autres immeubles 45 %

2.4 Immobilisations incorporelles:

2.4.1 immobilisations incorporelles dérivées 55 %

2.4.2 immobilisations incorporelles générées en interne:

2.4.2.1 qui sont imposées selon l’art. 24b LHID 100 %

2.4.2.2 qui ne sont pas imposées selon l’art. 24b LHID 55 %

2.5 Capital social ou capital de la fondation non libéré 100 %

3 Actif qui n’est pas nécessaire à l’exploitation 100 %

4 Réserves latentes déclarées selon l’art. 24c LHID,

y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, et réserves latentes comparables déclarées sans être soumises à l’impôt

4.1 si elles font partie du capital propre imposable 100 %

4.2 si elles ne font pas partie du capital propre imposable 0%

Art. 2 Calcul du capital propre de sécurité (art. 25abis, al. 2, LHID) 1 Le capital propre de sécurité correspond à la différence positive entre le capital propre total fiscalement déterminant et le capital propre de base. 2 Le capital propre de base est obtenu en multipliant les valeurs moyennes détermi- nantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs par les taux de couverture du capital propre indiqués à l’art. 1, puis en additionnant les résultats obtenus.

3870

Déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales. O RO 2019

3 Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice sont calculées à l’aide des valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice au début et à la fin de la période fiscale. 4 Si un contribuable dispose d’entreprises, d’établissements stables ou d’immeubles à l’étranger ou dans un autre canton, le capital propre de sécurité est réduit propor- tionnellement à la part des valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice de ces actifs par rapport aux valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de

100 % et le taux de couverture du capital propre indiqué à l’art. 1.

Art. 3 Taux des intérêts notionnels (art. 25abis, al. 4, 1re phrase, LHID) 1 Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. En cas de ren- dement négatif, le taux s’élève à 0 %. 2 Le taux des intérêts notionnels est publié chaque année par l’Administration fédé- rale des contributions.

Art. 4 Créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise (art. 25abis, al. 4, 2e phrase, LHID)

La part du capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise correspond à la part de la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice de ces créances par rapport à la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice des actifs après application de l’art. 2, al. 4. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et le taux de couver- ture du capital propre indiqué à l’art. 1.

Art. 5 Calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité (art. 25abis, al. 5, LHID) 1 Les charges d’intérêts déterminantes sont obtenues en multipliant le capital propre de sécurité par le taux des intérêts notionnels. 2 Les charges d’intérêts sur le capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise sont obtenues en multipliant cette part du capital propre de sécurité par le taux correspondant au taux appliqué à des tiers.

3871

Déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales. O RO 2019

Art. 6 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

13 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3872