AS 2019 4723

Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

Ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

Modification du 27 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales1 est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 1 1 La Commission consultative de la coopération internationale (Commission consul- tative) se compose de 15 membres au maximum. Ses membres ne peuvent faire partie de l’administration fédérale.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

27 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 974.01

2019-2398 4723

Coopération au développement et aide humanitaire internationales. O RO 2019

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