AS 2019 571

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

Modification du 15 janvier 2019

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 1 sont remplacées par les versions ci-jointes.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2019.

15 janvier 2019 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

1 RS 780.117

2018-3331 571

Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste RO 2019 et télécommunication. O du DFJP

Annexe 12 (art. 7, al. 3, let. a, et 26)

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 1.1)

2 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003 Berne.

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Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste RO 2019 et télécommunication. O du DFJP

Annexe 23 (art. 20, al. 4, et 26)

Prescriptions techniques relatives aux réseaux de transmission pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 1.1)

3 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003 Berne.

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Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste RO 2019 et télécommunication. O du DFJP

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