AS 2020 1359

Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

du 21 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 2017², arrête:

Art. 1 1 Le Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audio- visuelles³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Lors de la ratification, il formule la déclaration suivante en se fondant sur l’art. 11, al. 2 et 3, du traité:

Déclaration relative à l’art. 11, al. 1: La Suisse accorde, en lieu et place du droit exclusif d’autorisation visé à l’art. 11, al. 1, et conformément à l’art. 35 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur⁴, un droit à rémunération soumis à la gestion collective et au principe de réciprocité pour la diffusion, la retransmission ou la réception publique d’une fixation audio- visuelle lorsque celle-ci est faite à partir d’une fixation audiovisuelle disponible sur le marché.

2017-1803 1359

Approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions RO 2020 audiovisuelles. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 21 juin 2019 Conseil des États, 21 juin 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 octobre 2019 sans avoir été utilisé.5

5 mai 2020 Chancellerie fédérale

5 FF 2019 4403

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