AS 2020 2049

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

Modification du 20 décembre 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 30 avril 2019¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 14 août 2019², arrête:

I La loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques³ est modifiée comme suit:

Art. 58a, al. 5 5 L’état initial au sens de l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la pro- tection de l’environnement⁴ à prendre en considération pour définir des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement selon la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁵ est l’état existant au moment du dépôt de la demande.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 20 décembre 2019 Conseil des États, 20 décembre 2019 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol