AS 2020 2223

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus

Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

Modification du 19 juin 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:

3bis Les personnes considérées comme indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont pas concernées par l’al. 3 ont droit à l’allocation pour autant qu’elles subis- sent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisa- tions AVS de l’année 2019 se situe entre 10 000 et 90 000 francs; l’art. 5, al. 2, 2e phrase, s’applique par analogie au calcul du revenu déterminant de l’année 2019. La condition prévue à l’al. 1bis, let. c, s’applique aussi à ces personnes.

Art. 5, al. 2 2 Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11, al. 1, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain² s’applique par analogie. Après la fixa- tion du montant de l’allocation, cette dernière ne peut faire l’objet d’un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus récente est envoyée à l’ayant droit d’ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une demande de nouveau calcul d’ici à cette date.

2020-1771 2223

O sur les pertes de gain COVID-19 RO 2020

Art. 6 Prescription En dérogation à l’art. 24 LPGA3, le droit aux allocations s’éteint le 16 septembre 2020.

II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 20204.

19 juin 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3 RS 830.1

4 Publication urgente du 19 juin 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)