AS 2020 2771

Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser

du 26 juin 2020

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 16, al. 4, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)1, arrête:

Art. 1 Validations de compétences et attestations de compétences Les validations et les attestations de compétences autorisant l’utilisation d’instal- lations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 lors de manifestations avec rayonne- ment laser sont inventoriées en annexe.

Art. 2 Documents Quiconque souhaite délivrer une validation de compétences ou une attestation de compétences prévue à l’art. 1 dépose une requête auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au plus tard le 30 avril, accompagnée des documents sui- vants: a. les supports de formation et d’examen; b. la documentation relative aux qualifications techniques des formateurs ainsi que des experts d’examen.

RS 814.711.31 1 RS 814.711

2020-0702 2771

Validations de compétences et attestations de compétences requises RO 2020 pour les manifestations avec rayonnement laser. O du DFI

Art. 3 Communication 1 Les organismes responsables de l’examen habilités à délivrer les validations de compétences et les attestations de compétences en vertu de l’annexe transmettent à l’OFSP chaque année, au plus tard le 31 octobre: a. la statistique des examens indiquant les pourcentages de réussite et d’échec; b. les dates des formations et des examens fixées pour l’année suivante.

2 Après chaque session d’examen, ils communiquent à l’OFSP dans un délai d’un

mois le nom, le prénom et la date de naissance des personnes à qui une validation de compétences ou une attestation de compétences a été délivrée. 3 Ils informent l’OFSP des adaptations à l’état des connaissances et de la technique apportées aux documents de formation et d’examen ainsi qu’aux qualifications techniques.

Art. 4 Contrôle L’OFSP vérifie tous les cinq ans au moins que les documents de formation et d’examen et les qualifications techniques correspondent toujours à l’état des con- naissances et de la technique.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.

26 juin 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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Annexe (art. 1)

Validation de compétences et attestation de compétences

1. La validation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. a, O-LRNIS (VC) et l’attestation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. b, O-LRNIS (AC) autorisent leurs titulaires à utiliser des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 lors de manifestations avec rayonnement laser:

Désignation Organismes d’responsables de l’examen habilités à délivrer le titre de qualification

VC pour les manifestations – Technische Berufsschule Zürich; sans rayonnement laser dans Ausstellungsstrasse 70, 8090 Zurich la zone réservée au public – Laserworld Switzerland SA; Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil AC pour les manifestations – Technische Berufsschule Zürich; avec rayonnement laser dans Ausstellungsstrasse 70, 8090 Zurich la zone réservée au public – Laserworld Switzerland SA; Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil

2. La VC et l’AC comprennent les indications suivantes:

a. la désignation; b. le nom de l’organisme responsable de l’examen qui a délivré le titre; c. le nom et le prénom de la personne qui a obtenu le titre; d. la date de naissance de la personne qui a obtenu le titre; e. la date et le lieu de l’examen.

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