AS 2020 3805

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d’application le 8 septembre 2020, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ethiopie* 24 août 2020 A 22 novembre 2020 Palaos* 31 mars 2020 A 29 juin 2020 Seychelles* 3 février 2020 A 3 mai 2020 Tonga* 12 juin 2020 A 10 septembre 2020 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1965 795, 1976 617,

1977 152, 1978 72, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337, 1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439, 2004 3889, 2007 13, 2008 4053,

2011 875, 2013 1479, 2015 751, 2018 287 et 2020 487.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-2761 3805

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv. RO 2020

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