AS 2020 3989
Loi sur l'asile
Loi sur l’asile (LAsi)
Modification du 20 décembre 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20181, arrête:
I La loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 est modifiée comme suit:
Art. 113, titre Principes
Art. 114 Traités internationaux Pour mettre en œuvre un crédit-cadre pour la migration accordé sur la base de l’art. 91, al. 7, en relation avec l’art. 113, ou de l’art. 93, al. 1, let. c, et 2, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales. Il consulte au préalable les commissions compétentes.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 20 décembre 2019 Conseil national, 20 décembre 2019 Le président: Hans Stöckli La présidente: Isabelle Moret La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz