AS 2020 4477

Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. BC-14/12: Amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle

Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination BC-14/12: Amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle

Adoptés lors de la 14e réunion de la Conférence des Parties le 10 mai 2019 Entrés en vigueur pour la Suisse le 24 mars 2020

Texte original

La Conférence des Parties, décide d’amender les annexes II, VIII et IX de la Convention1, conformément aux textes joints.

1 RS 0.814.05

2020-2925 4477

Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux RO 2020

Annexe II

Catégories de déchets demandant un examen spécial

La rubrique suivante est insérée: Y482,3 Déchets plastiques, y compris les mélanges de ces déchets, à l’exception de ceux qui suivent: – Les déchets plastiques qui sont dangereux en vertu du par. 1 a) de l’art. 14 – Les déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient desti- nés à être recyclés5 d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque exempts de contamination et d’autres types de déchets6: – Déchets plastiques constitués presque exclusivement7 d’un polymère non-halogéné, comprenant, mais non limités aux polymères suivants: – Polyéthylène (PE) – Polypropylène (PP) – Polystyrène (PS) – Acrylonitrile butadiène styrène (ABS) – Téréphtalate de polyéthylène (PET) – Polycarbonates (PC) – Polyéthers – Déchets plastiques constitués presque exclusivement 8 d’une résine ou d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais non limité aux résines suivantes: – Résines uréiques de formaldéhyde – Résines phénoliques de formaldéhyde – Résines mélaminiques de formaldéhyde – Résines époxydes – Résines alkydes

2 Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2021.

3 Les Parties peuvent imposer des exigences plus strictes en lien avec cette rubrique.

4 Voir la rubrique connexe A3210 de la liste A de l’annexe VIII.

5 Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisés comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) ou, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documen- tation contractuelle ou officielle appropriée. 6 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets». 7 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement». 8 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».

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– Déchets plastiques constitués presque exclusivement 9 d’un des poly- mères fluorés suivants10: – Perfluoréthylène/propylène (FEP) – Alcanes alcoxyles perfluorés: – Tétrafluoréthylène / éther d’alkylninyle (PFA) – Tétrafluoréthylène / éther de méthylvinyle perfluoré (MFA) – Fluorure de polyvinyle (PVF) – Fluorure de polyvinylidène (PVDF) – Mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropy- lène (PP) et/ou téréphtalate de polyéthylène (PET), à condition que chacun de leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément11 et d’une ma- nière écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et d’autres types de déchets12.

9 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».

10 À l’exclusion des déchets produits après l’étape de la consommation.

11 Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) avec tri préalable et, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée. 12 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets».

Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux RO 2020

Annexe VIII

Liste A

La rubrique suivante est ajoutée à la liste A3: A321013 Déchets plastiques, y compris les mélanges de tels déchets, contenant, ou contaminés par, des constituants figurant à l’annexe I dans une proportion telle qu’ils présentent l’une des caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III (voir les rubriques connexes Y48 de l’annexe II et B3011 de la liste B).

13 Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2021.

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Annexe IX

Liste B

A la rubrique B3010 est ajoutée la note de bas de page suivante: B301014 Déchets de matières plastiques sous forme solide

La rubrique suivante est ajoutée à la liste B3: B301115 Déchets plastiques (voir les rubriques connexes Y48 de l’annexe II et A3210 de la liste A): – Les déchets plastiques énumérés ci-dessous, à condition qu’ils soient desti- nés à être recyclés16 d’une manière écologiquement rationnelle et soient presque exempts de contamination et d’autres types de déchets17: – Déchets plastiques constitués presque exclusivement 18 d’un polymère non-halogéné, comprenant, mais non limités aux polymères suivants: – Polyéthylène (PE) – Polypropylène (PP) – Polystyrène (PS) – Acrylonitrile butadiène styrène (ABS) – Téréphtalate de polyéthylène (PET) – Polycarbonates (PC) – Polyéthers – Déchets plastiques constitués presque exclusivement19 d’une résine ou d’un produit de condensation dans leur forme durcie, comprenant, mais non limités aux résines suivantes: – Résines uréiques de formaldéhyde – Résines phénoliques de formaldéhyde – Résines mélaminiques de formaldéhyde – Résines époxydes – Résines alkydes

14 La rubrique B3010 est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. La rubrique B3011 prend effet le 1er janvier 2021. 15 Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2021. La rubrique B3010 est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. 16 Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisés comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) ou, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documenta- tion contractuelle ou officielle appropriée. 17 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets». 18 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement». 19 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».

Contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux RO 2020

– Déchets plastiques constitués presque exclusivement 20 d’un des poly- mères fluorés suivants21: – Perfluoroéthylène/propylène (FEP) – Alcanes alcoxyles perfluorés: – Tétrafluoroéthylène/éther d’alkylvinyle perfluoré (PFA) – Tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyle perfluoré (MFA) – Fluorure de polyvinyle (PVF) – Fluorure de polyvinylidène (PVDF) – Mélanges de déchets plastiques constitués de polyéthylène (PE), polypropy- lène (PP) et/ou téréphtalate de polyéthylène (PET), à condition que chacun de leurs constituants soit destiné à être recyclé séparément22 et d’une ma- nière écologiquement rationnelle et soit presque exempt de contamination et d’autres types de déchets23.

20 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exclusivement».

21 À l’exclusion des déchets produits après l’étape de la consommation.

22 Recyclage/récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (opération R3 de la partie B de l’annexe IV) avec tri préalable et, si nécessaire, stockage temporaire limité à un seul cas, à condition qu’il soit suivi de l’opération R3 et attesté par une documentation contractuelle ou officielle appropriée. 23 Les spécifications internationales et nationales peuvent offrir un point de référence pour l’interprétation de l’expression «presque exempts de contamination et d’autres types de déchets».