AS 2020 4617

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

Modification du 14 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité1 est modifié comme suit:

Art. 43, al. 1

1 L’office fédéral fixe le montant des subventions annuelles dans les limites de

l’art. 17, al. 1, LPC et en verse la moitié au début de janvier et le reste au plus tard en juillet à la fondation Pro Senectute, à l’association Pro Infirmis et à la fondation Pro Juventute. Il peut fixer d’autres échéances de versement, mais au plus quatre versements par année.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

14 octobre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 831.301

2020-2566 4617

Prestations complémentaires à l’AVS et l’AI. O RO 2020

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