AS 2020 4639

Protocole entre la Confédération suisse et l'Irlande modifiant la Convention du 8 novembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme aux protocoles signés à Dublin le 24 octobre 1980 et le 26 janvier 2012

Texte original

Protocole entre la Confédération suisse et l’Irlande modifiant la Convention du 8 novembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme aux protocoles signés à Dublin le 24 octobre 1980 et le 26 janvier 2012

Conclu le 13 juin 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 2020¹ Entré en vigueur par échange de notes le 21 octobre 2020

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement d’Irlande, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et l’Irlande du 8 novembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme aux proto- coles signés à Dublin le 24 octobre 1980 et le 26 janvier 2012² (désignée ci-après: «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I Le préambule de la Convention est supprimé et remplacé par le préambule suivant: «Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement d’Irlande, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale, entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage