AS 2020 4745
Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération
Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers – DFAE)
Modification du 30 octobre 2020
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), arrête:
I L’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 3, let. a Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. employés soumis à la discipline des transferts: employés du DFAE apparte- nant à une carrière au sens de l’art. 2, collaborateurs spécialisés et employés soumis à la discipline des transferts selon les dispositions de leur contrat de travail, qui peuvent être transférés en tout temps à un lieu d’affectation à l’étranger ou à un lieu de service à la centrale;
Art. 6, let. b, phrase introductive et ch. 4, et d Les décisions de transfert des employés soumis à la discipline des transferts sont prises par: b. le chef du département pour:
4. les chefs des bureaux de coopération de la DDC (représentation à
l’étranger de la catégorie I2 selon annexe 4, partie 1); d. abrogée
1 RS 172.220.111.343.3
2020-0685 4745
O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2020
Art. 15, al. 4 4 Les candidatures qui, à la date limite du dépôt de candidature, ne remplissent pas toutes les conditions d’engagement dans les carrières (art. 13, al. 1, let. b à d, et 2, 14 et 15, al. 1 à 3 et 7) sont éliminées dans le cadre d’une présélection administrative.
Art. 16, al. 3
3 La formation comprend des modules de formation théoriques et pratiques. Les
modules de formation pratiques peuvent avoir lieu, en fonction du profil et des besoins de formation du candidat, aussi bien à la centrale que dans le réseau exté- rieur.
Titre suivant l’art. 21 Section 5 Conditions générales d’engagement pour les collaborateurs spécialisés
Art. 21a Toute personne engagée en qualité de collaborateur spécialisé doit: a. avoir une réputation irréprochable; b. posséder la nationalité suisse; c. se déclarer disposée à se soumettre à la discipline des transferts.
Art. 68, titre et al. 3 Remboursement de frais encourus par les candidats externes et les participants aux concours d’admission (art. 72 OPers; art. 51, let. a, O-OPers) 3 Les billets d’avion sont remboursés à hauteur d’un vol direct en classe économique et les billets de train à hauteur d’un trajet en deuxième classe. Les indemnités ver- sées pour l’hébergement sont régies par l’art. 44 O-OPers et par l’art. 66 de la pré- sente ordonnance.
Insérer avant le titre de la section 4
Art. 71a Missions de renfort
1 Sont considérées comme missions de renfort les missions effectuées par les em-
ployés du DFAE qui, selon leur contrat de travail, exercent la fonction d’agent de renfort et sont affectés à l’étranger pour permettre à des représentations à l’étranger de faire face à une pénurie momentanée de personnel. 2 Les agents de renfort ont droit, pour chaque mois de mission, à une indemnité régie par les art. 80 et 87.
4746
O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2020
3 Les économies résultant de l’exonération fiscale des employés affectés à l’étranger sont prises en compte pour déterminer le montant de l’indemnité prévue à l’al. 2 (art. 112 et 113). Elles ne sont pas prises en compte si les employés prouvent qu’ils s’acquittent des impôts cantonaux et communaux sur les revenus perçus pour une mission de renfort.
Art. 87, al. 1
1 Les frais supplémentaires en relation avec la tenue du ménage sont remboursés
sous forme de forfait.
Art. 106, al. 4, let. c
4 Dans ce domaine, la DR est chargée des tâches suivantes:
c. elle décide du plus haut échelon de fonction, entre 3 et 6, qui peut être attri- bué aux employés.
Art. 107, al. 2 2 Le droit aux indemnités forfaitaires s’éteint en cas d’absence de plus de 90 jours du lieu d’affectation.
Art. 121, al. 3 3 L’art. 107 s’applique par analogie à la réduction et à la restitution de l’allocation.
Titre suivant l’art. 122 Section 2a Mesures générales de soutien (art. 114, al. 3, OPers)
Art. 122a Le DFAE peut cofinancer, par des contributions versées aux employés, des mesures visant à améliorer la situation personnelle des personnes accompagnantes dans le contexte des transferts, notamment en vue de renforcer leurs qualifications profes- sionnelles ou d’élargir leurs compétences linguistiques.
Art. 123, al. 1, let. b Abrogée
Art. 130 Contributions aux frais de formation en Suisse 1 Des contributions aux frais de formation peuvent être allouées en Suisse également aux employés soumis à la discipline des transferts au terme ou en vue d’une affecta- tion à l’étranger. 2 Elles ne sont allouées qu’à partir de l’entrée de l’enfant dans le degré secondaire.
4747
O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2020
3 À titre exceptionnel, elles peuvent également être allouées pour des frais de forma- tion du degré primaire si le niveau de formation et les besoins scolaires de l’enfant l’exigent.
Art. 161e Dispositions transitoires de la modification du 30 octobre 2020 Les contributions aux frais de formation en Suisse qui ont déjà été accordées aux employés à l’entrée en vigueur de la modification du 30 octobre 2020 en vertu de l’art. 130 de l’ancien droit peuvent être allouées selon l’ancien droit jusqu’au pro- chain transfert à l’étranger, mais jusqu’au 31 juillet 2023 au plus tard.
II L’annexe 3 est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
30 octobre 2020 Département fédéral des affaires étrangères: Ignazio Cassis
4748
O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2020
Annexe 3 (art. 60)
Congés payés à l’étranger Motif: Précisions Droit Remarques
1 Décès Décès du conjoint, du 3 jours Pour les employés dont
partenaire, du père ou de le lieu d’affectation est à la mère, d’un enfant l’étranger, le congé peut être prolongé de 2 jours au maximum dans des cas fondés.
2 Maladie ou Pour apporter les premiers Jusqu’à 3 Pour les employés dont
accident soins et organiser les soins jours par le lieu d’affectation est à d’un membre ultérieurs à donner à un événement l’étranger, le congé peut de la famille membre de la famille ou être prolongé de 4 jours ou d’une d’une personne accompa- au maximum dans des cas personne gnante victime d’une mala- fondés. accompa- die ou d’un accident. gnante
3 Père ou mère Traitement d’affaires ne Jusqu’à
élevant seul pouvant être déplacées 5 jours un ou (p. ex.: accompagnement par année plusieurs d’un enfant chez le médecin civile enfants, lieu ou à l’école) d’affectation à l’étranger
4 Déménage-
ment avec changement du lieu de service dans le même pays (transfert en Suisse et à l’étranger)
4.1 Pour régler ses affaires 2 jours
personnelles et pour préparer le départ pour un nouveau lieu de service.
4.2 Recherche d’un nouveau Jusqu’à
logement 3 jours
4.3. Visite d’un logement Jusqu’à
de service attribué 1 jour
4.4. Pour emménager dans 1 jour
un logement meublé ou une chambre meublée après un transfert.
4.5. Pour emménager dans un 2 jours
logement non meublé ou une chambre non meublée lorsque le déménagement intervient dans un délai de 2 ans.
4749
O sur le personnel de la Confédération. O du DFAE RO 2020
Motif: Précisions Droit Remarques
5 Déménage-
ment en cas de transfert dans un autre pays
5.1 Pour régler ses affaires Jusqu’à
personnelles et pour 3 jours préparer le départ.
5.2 Recherche d’un nouveau Jusqu’à
logement 3 jours
5.3 Visite d’un logement Jusqu’à
de service attribué 1 jour
5.4 Pour emménager dans 1 jour
un logement meublé ou une chambre meublée.
5.5 Pour emménager dans 3 jours
un logement non meublé ou dans une chambre non meublée.
5.6 Entreposage et retrait Jusqu’à
des meubles et objets dé- 2 jours ménagés en Suisse
6 Participation Pour la Pour les employés dont
à des durée de la le lieu d’affectation est à procédures procédure l’étranger, le congé peut d’admission d’admis- être prolongé de 2 jours sion au maximum dans des cas fondés.
7 Déménage- Voyage de transfert 1 à 3 jours Pour les employés qui
ment avec en voiture utilisent leur voiture pour voiture le voyage de transfert.
4750