AS 2020 5899
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères DFAE (Org DFAE)
Modification du 11 décembre 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 20 avril 2011 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 6 Section 2 Secrétariat d’État du DFAE
Art. 6
1 Le Secrétariat d’État du DFAE est dirigé par le secrétaire d’État.
2 Le secrétaire d’État:
a. conseille le chef du DFAE sur toutes les questions de politique extérieure; b. représente le chef du DFAE sur les plans interne et externe, sauf pour les questions concernant le Secrétariat général; c. dispose, en tant que représentant du chef du DFAE, d’un pouvoir d’instruction étendu vis-à-vis des directeurs et des directrices. 3 Le Secrétariat d’État du DFAE exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions thématiques: a. en accord avec les autres départements compétents, il met en œuvre des me- sures de politique de paix et des interventions en faveur de la protection des droits de l’homme et de la démocratie et traite les questions relatives à la po- litique des sanctions; b. il s’occupe de la politique de sécurité internationale et de désarmement, ap- porte son concours au contrôle des armements, aide la direction du DFAE
1 RS 172.211.1
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dans les organes de la politique de sécurité de la Confédération et gère un centre de documentation; c. il s’acquitte des tâches de surveillance et d’exécution dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger; d. il est responsable de la sécurité des représentations suisses à l’étranger et de leur personnel, et gère les incidents de sécurité concernant le personnel des représentations suisses; e. il assure la cohérence de la position de la Suisse au sein des organisations et des enceintes internationales; f. il participe, au sein des organisations et enceintes internationales, au traite- ment des questions politiques, des questions institutionnelles, des questions de personnel et des questions de budget, et ce même lorsque la compétence relève d’autres départements; g. il promeut le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte d’organisations interna- tionales ainsi que la présence de ressortissants suisses au sein des organisa- tions internationales; h. il coordonne sur le plan extérieur les politiques relatives aux migrations, à l’économie, à la place financière, à l’environnement, à la santé, aux trans- ports, à l’énergie, à la numérisation, à la formation et à la science.
4 Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions géographiques:
a. il défend les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et assure l’entretien coordonné et stratégique des relations bilatérales et multilatérales; b. il observe et analyse l’évolution de l’Union européenne et du droit européen, prépare les décisions dans les dossiers relatifs à la politique européenne et donne des instructions à la mission de la Suisse auprès de l’Union euro- péenne; c. il prépare et négocie des accords avec l’Union européenne, en collaboration avec les services compétents, et assure la coordination de l’exécution et du développement des accords; d. il coordonne les affaires européennes, notamment les relations avec l’Union européenne, pour l’ensemble de l’administration fédérale et conseille cette dernière sur les questions juridiques en lien avec l’Union européenne; e. il informe le public, sous réserve de l’art. 10a LOGA, sur la politique suisse en relation avec l’Union européenne et sur le droit européen.
5 Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des services:
a. il développe les stratégies et les lignes directrices de la politique extérieure; b. il conseille et assiste le président de la Confédération dans la planification, la coordination et l’entretien des contacts de politique extérieure; c. il coordonne les activités de politique extérieure au sein du DFAE et entre les départements, et assume les tâches de surveillance y relatives au sein du département;
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d. il assure le service de protocole; e. il est responsable de la prévention des crises, de la préparation aux crises et de la gestion des crises au DFAE et gère à l’étranger les crises touchant des ressortissants suisses; f. il dirige le Centre d’analyse et de prospective; g. il assure et coordonne la transmission des affaires entre les unités adminis- tratives et les représentations suisses à l’étranger, sous réserve des domaines dans lesquels les unités administratives, en vertu de dispositions spéciales, traitent directement avec les représentations suisses à l’étranger; il donne aux représentations suisses à l’étranger les instructions nécessaires; h. il aide le département dans l’organisation opérationnelle et logistique de conférences multilatérales.
Art. 7 Abrogé
Art. 9, al. 3, let. a
3 À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:
a. elle élabore, en collaboration avec le Secrétariat d’État du DFAE, le Secréta- riat d’État à l’économie (SECO), le Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, d’autres services de l’administration, les lignes directrices de la coopération internationale de la Suisse et en rend compte au Parlement;
Art. 9a Abrogé
Art. 12, al. 5 5 Elles sont subordonnées au Secrétariat d’État du DFAE, sous réserve des fonctions attribuées à d’autres directions compétentes, notamment celles attribuées à la Direc- tion des ressources en vertu de l’art. 10.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
11 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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