AS 2020 6261
Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications
Ordonnance du DETEC sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications
du 18 novembre 2020
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 55, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1, arrête:
Art. 1 Infractions à la LTC Pour les infractions visées aux art. 52 et 53 LTC, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Art. 2 Infractions à la DPA Pour les infractions visées aux art. 14 à 17 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)2, la poursuite, le jugement et l’exécution de la déci- sion sont confiés à l’OFCOM.
Art. 3 Abrogation d'un autre acte L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la télévision3 est abrogée.
RS 784.105.11
2020-1222 6261
Délégation de la compétence de punir les infractions à la LTC. O du DETEC RO 2020
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
18 novembre 2020 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Simonetta Sommaruga
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