AS 2020 6431

Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés

Modification du 27 février 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection indus- trielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles trans- formés¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 1 et 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés²,

Art. 5, al. 6 6 Les éléments mobiles fixés à l’art. 4 s’appliquent aux importations provenant du Royaume-Uni et bénéficiant d’un traitement préférentiel.