AS 2020 993

Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)

du 6 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 941, al. 2, du code des obligations (CO)1, arrête:

Art. 1 Régime des émoluments

1 Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou

sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument. 2 Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une presta- tion, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.

Art. 2 Renonciation aux émoluments

1 Les autorités du registre du commerce ne perçoivent aucun émolument pour:

a. les inscriptions fondées sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative; b. les communications et renseignements aux autorités.

2 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:

a. lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant; b. lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en par- ticulier en cas de simple demande de renseignements; c. dans la mesure où l’émolument est probablement irrécouvrable, notamment parce que la personne qui doit les émoluments est sans ressources, sans adresse connue ou à l’étranger.

RS 221.411.1 1 RS 220

2019-3220 993

Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

Art. 3 Tarifs des émoluments

1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe.

2 Si l’annexe n’indique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 100 à 250 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant. 3 Pour les décisions et les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, les autorités du registre du commerce peuvent majorer les émoluments de 50 % au maximum.

Art. 4 Débours 1 Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

2 Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une décision ou

d’une prestation donnée, notamment: a. les frais de transmission et de communication; b. les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de docu- ments; c. les frais de traduction.

Art. 5 Avance et paiement anticipé Les autorités du registre du commerce peuvent exiger de la personne assujettie une avance ou un paiement anticipé.

Art. 6 Facturation et échéance Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.

Art. 7 Prescription

1 Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3 Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.

Art. 8 Répartition des recettes des émoluments entre la Confédération et les cantons 1 Les recettes des émoluments perçus pour les inscriptions au registre du commerce selon les ch. 1 à 3 de l’annexe reviennent à raison de 90 % au canton qui a procédé à l’inscription et de 10 % à la Confédération.

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Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

2 Les recettes des émoluments selon les ch. 4 et 5 de l’annexe reviennent à la Confé- dération ou au canton selon l’autorité qui a rendu la décision ou fourni la prestation.

3 La part de la Confédération aux émoluments perçus l’année précédente par les

offices cantonaux du registre du commerce doit lui être versée au début de l’année suivante.

Art. 9 Disposition transitoire Les modalités de paiement et le montant des émoluments dus pour les décisions et les autres prestations intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont régis par l’ancien droit.

Art. 10 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce2 est abrogée.

Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

6 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 RO 1954 1189, 1974 191, 1982 1998, 1992 1223, 1997 2233, 2004 2669, 2007 4851

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Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

Annexe (art. 3, al. 1)

Tarifs des émoluments

1.1 Entreprises individuelles

Description Fr.

nouvelle inscription 80.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémen- taire 30.– transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but 50.– radiation 30.–

1.2 Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite

Description Fr.

nouvelle inscription 160.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but 50.– dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d’une entreprise individuelle 140.– dissolution 70.–

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Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

Description Fr.

révocation de la dissolution 70.– radiation 80.–

1.3 Sociétés de capitaux et sociétés selon la loi du 23 juin 2006

sur les placements collectifs3 Description Fr.

nouvelle inscription 420.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– modifications de statuts ou du contrat de société 200.– réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts 200.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision ou de la société d’audit 30.– inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint 30.– changement d’associé dans une société à responsabilité limitée 70.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 210.– radiation 80.–

1.4 Sociétés coopératives

Description Fr.

3 RS 951.31

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Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

Description Fr.

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision 30.– inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint 30.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 210.– radiation 80.–

1.5 Associations

Description Fr.

nouvelle inscription 280.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe 30.– modifications de statuts 110.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision 30.– dissolution 70.– révocation de la dissolution 140.– radiation 80.–

1.6 Fondations

Description Fr.

nouvelle inscription 210.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège si l’acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe 30.– modifications de l’acte de fondation 80.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision 30.–

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Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

Description Fr.

dissolution 70.– radiation 80.–

1.7 Instituts de droit public

Description Fr.

nouvelle inscription 350.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège, si les statuts ne prévoient pas un siège fixe 30.– modifications de statuts 140.– inscription, modification ou radiation de l’organe de révision 30.– radiation 80.–

1.8 Succursales des entités juridiques ayant leur siège en Suisse

Description Fr.

nouvelle inscription 200.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but de la succursale 50.– modification d’indications relatives au siège principal 50.– radiation 80.–

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Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

1.9 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger

Description Fr.

nouvelle inscription 400.– inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction 20.– inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne 20.– inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplé- mentaire 30.– transfert du siège 30.– modification de la raison de commerce 50.– modification ou radiation des traductions de la raison de commerce 50.– modification du but de la succursale 50.– modification d’indications relatives au siège principal 50.– radiation 80.–

1.10 Divers

Description Fr.

inscription, modification ou radiation d’un représentant d’indivision 50.– inscription, modification ou radiation d’une procuration non commerciale 50.– inscription d’un concordat par abandon d’actifs 70.–

2.1 Fusion

Description Fr.

auprès de l’entité juridique reprenante 420.– radiation auprès de l’entité juridique transférante 80.–

2.2 Scission

Description Fr.

par entité juridique reprenante participant à la scission 420.– auprès de chaque entité juridique transférante 80.–

1000

Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

2.3 Transformation

Description Fr.

transformation en une personne morale 420.– transformation en une société de personnes 210.–

2.4 Transfert de patrimoine

Description Fr.

auprès de l’entité juridique transférante 280.–

3 Transfert du siège en Suisse ou à l’étranger

Description Fr.

transfert du siège de l’étranger en Suisse 420.– radiation par suite de transfert du siège à l’étranger 210.–

4 Sommations

Description Fr.

sommation d’une entité juridique 50–200.–

5.1 Offices du registre du commerce

Description Fr.

légalisation d’une signature 10–30.– légalisation de pièces justificatives 10–120.– établissement d’extraits attestés conformes 10–120.– établissement de copies de réquisitions ou de pièces justificatives 10–120.– attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite 10–120.–

1001

Émoluments en matière de registre du commerce. O RO 2020

5.2 Office fédéral du registre du commerce

Description Fr.

recherche d’identité pour chaque raison de commerce ou nom 30–50.–

1002