AS 2021 147

Ordonnance du DFJP sur les instruments mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance du DFJP sur les instruments mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion (OIGE)

Modification du 4 mars 2021

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instruments mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion1 est modifiée comme suit:

Art. 9b Procédures de mise sur le marché Les instruments mesureurs des nanoparticules des moteurs à combustion sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordon- nance sur les instruments de mesure.

Abrogé

Art. 13a Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mars 2021 1 Les attestations de conformité pour des instruments mesureurs des nanoparticules des moteurs à combustion délivrées selon les anciennes dispositions de la présente ordonnance restent valables jusqu’à leur expiration. 2 Après expiration de la validité des attestations de conformité visées à l’al. 1, les instruments mesureurs des nanoparticules des moteurs à combustion doivent être remis sur le marché conformément à l’art. 9b.

II L’annexe 5 est abrogée.

1 RS 941.242

2021-0744 RO 2021 147

Instruments mesureurs des gaz d’échappement RO 2021 147 des moteurs à combustion. O du DFJP

III La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2021.

4 mars 2021 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter