AS 2021 19

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (O-Ukraine)

Prorogation du 11 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6, al. 1, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite¹, arrête:

I L’O-Ukraine du 25 mai 2016² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 6 6 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2022.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2021.

11. Dezember 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr