AS 2021 368
Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
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Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)
du 11 juin 2021
Le Conseil fédéral suisse, arrête:
I L’ordonnance N-SIS du 8 mars 20131 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. i et j Dans la présente ordonnance, on entend par: i. infractions terroristes: les infractions énumérées à l’annexe 1a; j. autres infractions graves: les infractions énumérées à l’annexe 1b.
Art. 11a Consultation de données dactyloscopiques Une consultation basée exclusivement sur des données dactyloscopiques est autorisée: a. à des fins d’identification, si l’identité de la personne ne peut être établie sur la base des données d’identité; b. si elles ont été relevées sur des lieux où des infractions terroristes ou d’autres infractions graves ont été commises, s’il est fort probable qu’elles appartien- nent à l’auteur de l’infraction et si la recherche est menée simultanément dans le système d’information AFIS.
Art. 49, let 1bis 1bis Il établit des statistiques distinctes sur l’échange d’informations avec Europol.
1 RS 362.0
2021-2039 RO 2021 368
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II La présente ordonnance est complétée par les annexes 1a et 1b ci-jointes.
III L’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biomé- triques2 est modifiée comme suit:
Art. 3, al 1, let. h 1 Les services compétents de fedpol traitent des données signalétiques biométriques lorsqu’ils accomplissent les tâches suivantes: h. transmission automatisée des données signalétiques biométriques à la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS).
Art. 3a Compétence du SEM Lors de signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour, le SEM peut livrer de manière automatisée au N-SIS les empreintes digitales et les images faciales à partir du AFIS. La personne concernée est informée de l’utilisation de ces données conformément à l’art. 14 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)3.
Art. 5, al. 1 1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’être renseigné et le droit à la rectification ou à la destruction de données, sont régis par la LPD4.
IV La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
11 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2 RS 361.3 3 RS 235.1 4 RS 235.1
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Annexe 1a (art. 2, let. i)
Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la directive (UE) 2017/5415 (infractions terroristes)
1. Menaces alarmant la population (art. 258 du code pénal [CP]6)
2. Provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP)
3. Émeute (art. 260 CP)
4. Actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP)
5. Organisations criminelles et terroristes (art. 260ter CP)
6. Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater CP)
7. Financement du terrorisme (art. 260quinquies CP)
8. Recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste
(art. 260sexies CP)
9. Groupements illicites (art. 275ter CP)
10. Interdiction d’organisations (art. 74 LRens7)
11. Dispositions pénales selon l’art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014
interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées8
12. Crimes violents visant à intimider la population ou à contraindre un État ou
une organisation internationale à faire ou à ne pas faire quelque chose
5 Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, JO L 88 du 31.3.2017, p. 6. 6 RS 311.0 7 RS 121 8 RS 122
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Annexe 1b (art. 2, let. j)
Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI9 Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse
1. Homicide volontaire, coups Homicide, meurtre, assassinat, meurtre
et blessures graves passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide, lésions corporel- les graves, mutilation d’organes génitaux féminins (art. 111 à 114, 116, 122 et 124 CP10)
2. Vols organisés ou avec arme Vol et brigandage
(art. 139, ch. 3, et 140 CP)
3. Cybercriminalité Soustraction de données, accès indu
à un système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation (art. 143, 143bis, 144bis, 147, al. 1 et 2, et 150 CP)
4. Sabotage Dommage à la propriété, incendie
intentionnel, explosion, emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques, inondation, écroulement), dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection) (art. 144, 221, 223, 224, 226,
227 et 228 CP)
5. Escroquerie Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP)
9 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen
et aux procédures de remise entre États membres, version du JO L 190 du 18.7.2002, p. 1. 10 RS 311.0
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6. Fraude, y compris la fraude portant Utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
atteinte aux intérêts financiers des abus de cartes-chèques et de cartes de Communautés européennes au sens crédit, filouterie d’auberge, obtention de la convention du 26 juillet 199511 frauduleuse d’une prestation, atteinte relative à la protection des intérêts astucieuse aux intérêts pécuniaires d’au- financiers des Communautés trui, faux renseignements sur des entre- européennes prises commerciales, fausses communi- cations aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchan- dises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire, (art. 147, 148, 149, 150, 151 à 155, 163 et 170 CP) Escroquerie en matière de prestations et de contributions, faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 14, al. 1 et 4, 15 et 16, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12) Usage de faux, détournement de l’impôt à la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct13) Fraude fiscale (art. 59, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes14) Crimes et délits (art. 148, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs15) Faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, utilisation d’attestations fausses ou inexactes, titres étrangers, établissement non autorisé de déclarations de confor- mité, apposition et utilisation non autori- sées de signes de conformité (art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce16)
11 JO no C 316 du 27.11.1995, p. 49
12 RS 313.0 13 RS 642.11 14 RS 642.14 15 RS 951.31 16 RS 946.51
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7. Contrefaçon et piratage de produits Falsification de marchandises
(art. 155 CP) Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement, usage d’indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 2, 63, al. 4, et 64, al. 2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques17) Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs18) Violation du droit d’auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur19) Violation du brevet (art. 81, al. 3, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets20)
8. Racket et extorsion de fonds Extorsion et chantage (art. 156 CP)
9. Détournement d’avion/navire Extorsion et chantage, contrainte,
séquestration et enlèvement, prise d’otage (art. 156, 181 et 183 à 185 CP)
10. Trafic de véhicules volés Recel (art. 160 CP)
11. Traite des êtres humains Mariage forcé, partenariat forcé, traite
d’êtres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2 et 4, CP)
12. Enlèvement, séquestration et prise Séquestration et enlèvement,
d’otage circonstances aggravantes, prise d’otage (art. 183 à 185 CP) Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271, ch. 2, CP)
13. Exploitation sexuelle des enfants et Mise en danger du développement de
pédopornographie mineurs: actes d’ordre sexuel avec des enfants, pornographie (art. 187, 189, 191, 195, let. a, 196 et 197, al. 1, 3, 4 et 5, CP)
17 RS 232.11 18 RS 232.12 19 RS 231.1 20 RS 232.14
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14. Viol Viol (art. 190 CP)
15. Incendie volontaire Incendie intentionnel (art. 221 CP)
16. Trafic illicite de matières nucléaires Danger imputable à l’énergie nucléaire, à et radioactives la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226bis et 226ter CP) Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté (art. 88 à 91 de la loi du 21 mars
2003 sur l’énergie nucléaire21)
17. Faux monnayage, y compris Fabrication de fausse monnaie,
la contrefaçon de l’euro falsification de la monnaie (art. 240 et 241 CP)
18. Falsification de moyens de paiement Fabrication de fausse monnaie,
falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 244 CP)
19. Falsification de documents Falsification des timbres officiels
administratifs et trafic de faux de valeur, falsification de marques officielles, falsification des poids et des mesures, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, titres étrangers, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 245, 246, 248, 251 à 253, 255 et 317, ch. 1, CP)
20. Participation à une organisation Organisation criminelle, groupements
criminelle illicites (art. 260ter et 275ter CP) 21. Trafic illicite d’armes, de munitions Mise en danger de la sécurité publique au et d’explosifs moyen d’armes (art. 260quater CP) Délits (art. 33, al. 1 et 3, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes22)
21 RS 732.1 22 RS 514.54
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22. Terrorisme Menaces alarmant la population,
provocation publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoires délictueux, organisations criminelles et terroristes, mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste, groupements illicites (art. 258 à 260bis, 260ter, 260quater, 260quinquies, 260sexies et 275ter CP) Interdiction d’organisations (art. 74 LRens23) Dispositions pénales (art. 2 de la loi fédé- rale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées24)
23. Racisme et xénophobie Discrimination et incitation à la haine
(art. 261bis CP)
24. Crimes relevant de la juridiction Génocide, crimes contre l’humanité,
de la Cour pénale internationale infractions graves aux Convention de Genève, autres crimes de guerre, attaque contre des civils ou des biens de carac- tère civil, traitement médical immotivé, atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne, recrutement ou utilisation d’enfants sol- dats, méthodes de guerre prohibées, utili- sation d’armes prohibées, rupture d’un armistice ou de la paix, délit contre un parlementaire, retardement du rapa- triement de prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humani- taire (art. 264, 264a et 264c à 264j CP)
25. Blanchiment du produit du crime Blanchiment d’argent (art. 305bis CP)
26. Corruption Corruption d’agents publics suisses
(corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage), corruption d’agents publics étrangers (art. 322ter à 322septies CP)
23 RS 121 24 RS 122
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27. Aide à l’entrée et au séjour Incitation à l’entrée, à la sortie ou au
irréguliers séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, abis et c, en relation avec l’al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration25)
28. Trafic illicite de substances Disposition pénale (art. 22 de la loi
hormonales et autres facteurs du 17 juin 2011 sur l’encouragement de croissance du sport26) Délits et crimes (art. 63 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires27) Délits et crimes (art. 86, al. 1, 2 et 3, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques28)
29. Trafic illicite de biens culturels, y Dispositions pénales (art. 24 à 29
compris antiquités et œuvres d’art. de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels29) 30. Trafic illicite d’organes et de tissus Délits (art. 24, al. 1 à 3, de la loi humains du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches30) Utilisation abusive du patrimoine germinal, défaut de consentement ou d’autorisation (art. 32 et 34 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée31) Délits (art. 69, al. 1 et 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation32)
31. Trafic illicite de stupéfiants Dispositions pénales (art. 19, al. 1 et 2,
et de substances psychotropes 19bis, 20 et 21 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants33)
25 RS 142.20 26 RS 415.0 27 RS 817.0 28 RS 812.21 29 RS 444.1 30 RS 810.31 31 RS 810.11 32 RS 810.21 33 RS 812.121
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32. Crimes contre l’environnement, Délits (art. 60, al. 1, de la loi
y compris le trafic illicite d’espèces du 7 octobre 1983 sur la protection animales menacées et le trafic de l’environnement34) illicite d’espèces et d’essences végétales menacées Délits (art. 70, al. 1, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux35) Dispositions pénales (art. 43 et 43a, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection36) Dispositions pénales (art. 35, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique37)
34 RS 814.01 35 RS 814.20 36 RS 814.50 37 RS 814.91
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