AS 2021 38

Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie

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Ordonnance du DDPS sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie (OEmol-swisstopo)

du 3 avril 2020

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l’art. 46a de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)1, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance régit les tarifs des émoluments applicables aux prestations officielles de l’Office fédéral de topographie.

Art. 2 Calcul des émoluments Les prix unitaires pour le calcul des émoluments sont définis dans l’annexe.

Art. 3 Renonciation aux émoluments 1 L’Office fédéral de topographie peut renoncer à percevoir des émoluments pour cer- taines prestations officielles ou pour certaines catégories de prestations officielles, pour une durée déterminée ou non. Cette disposition s’applique notamment aux pres- tations officielles: a. servant aux fins de promotion de l’office fédéral; b. servant aux fins de tests; c. concernant des projets menés en commun par l’office fédéral et des tiers. 2 L’Office fédéral de topographie peut en outre renoncer à percevoir des émoluments pour certaines prestations officielles dans des cas particuliers, lorsque ces prestations servent à la réalisation ou à la publication de travaux scientifiques, notamment de rapports de recherche et de travaux qualifiants menés au sein de hautes écoles, par exemple des travaux de diplôme ou de master et des thèses de doctorat.

RS 510.620.2 1 RS 510.620

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Art. 4 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du DDPS du 20 novembre 2009 sur les émoluments de l’Office fédéral de topographie2 est abrogée.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.

3 avril 2020 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Viola Amherd

2 RO 2009 6195, 2016 3031, 2017 5905

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Annexe (art. 2)

Prix unitaires pour le calcul des émoluments

1 Emolument dû pour une utilisation excessive

1 L’émolument dû pour l’utilisation excessive selon l’art. 44, al. 2, OGéo est compris entre: a. 1 et 20 francs par million de requêtes; b. 0,01 et 1 franc par gigaoctet de données.

2 L’émolument peut être calculé en combinant les tarifs indiqués à l’al. 1.

2 Emolument calculé en fonction du temps consacré

1 L’émolument calculé en fonction du temps consacré se fonde sur un tarif horaire de

160 francs.

2 L’émolument est calculé en fonction du temps consacré si aucun émolument forfai- taire n’est perçu pour des produits analogiques (ch. 3) ou des prestations et des ser- vices particuliers (ch. 4).

3 Emoluments forfaitaires pour les produits analogiques

3.1 Cartes analogiques et atlas

Prestation Prix unitaire en francs

Cartes nationales analogiques Du 1:10 000 au 1:1 000 000 De 8 à 20

Assemblages De 8 à 35

Cartes spéciales Carte OACI de la Suisse au 1:500 000 De 10 à 26 Carte de vol à voile de la Suisse au 1:300 000 De 10 à 26 Autres cartes spéciales officielles De 10 à 30

Atlas nationaux et cartes géologiques Atlas climatologique de la Suisse, livraison individuelle De 40 à 60 Atlas climatologique de la Suisse, atlas complet De 250 à 370 Atlas hydrologique de la Suisse, livraison individuelle De 50 à 90 Atlas hydrologique de la Suisse, atlas complet De 400 à 600

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Prestation Prix unitaire en francs

Cartes géologiques, géophysiques et géotechniques De 10 à 90

3.2 Autres produits d’édition

L’émolument dû pour d’autres produits d’édition analogiques (comme des rapports) est compris entre 5 et 60 francs par unité.

3.3 Rabais consentis sur des produits analogiques

Les rabais suivants sont consentis sur l’émolument dû pour des produits analogiques selon les ch. 3.1 et 3.2: a. pour l’acquisition en vue d’une revente: de 20 à 60 %; b. rabais quantitatif accordé à des clients finaux: de 20 à 30 %.

4 Emoluments forfaitaires pour les prestations et

les services particuliers

4.1 Service de positionnement

1 L’émolument dû pour le service de positionnement Swiss Positioning Service selon l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du DDPS du 5 juin 2008 sur la mensuration nationale3 s’élève: a. à 0,5 franc par minute pour des requêtes isolées, ou b. à 2000 francs par an.

2 Les rabais suivants sont consentis sur l’émolument annuel:

a. pour l’acquisition en vue d’une revente: de 20 à 80 %; b. pour les clients finaux disposant de plusieurs licences: multiplication par √n, où n est le nombre de licences détenues par une même personne physique ou morale (entreprise).

4.2 Autres services

1 En application de l’art. 44, al. 2, OGéo par analogie, l’émolument dû pour d’autres services est compris entre: a. 1 et 20 francs par million de requêtes; b. 0,01 et 1 franc par gigaoctet de données.

2 L’émolument peut être calculé en combinant les tarifs indiqués à l’al. 1.

3 RS 510.626.1

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4.3 Logiciels

1 L’émolument dû pour le téléchargement et l’utilisation de logiciels (programmes et bibliothèques) est généralement fixé par contrat. 2 Compris entre 0 et 6000 francs, il tient compte de la charge de travail requise par le développement, du niveau de complexité et de la valeur économique.

5 Décisions

Les émoluments dus pour les décisions sont régis par l’ordonnance générale du 8 sep- tembre 2004 sur les émoluments4.

4 RS 172.041.1

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