AS 2021 471

Décision du Comité mixte Suisse-Chine: modification de l’art. 3.13, des appendices 1 et 2 de l’annexe III certificat d’origine

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Traduction

Accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine1 Décision du Comité mixte Suisse-Chine: modification de l’art. 3.13, des appendices 1 et 2 de l’annexe III certificat d’origine2

Adoptée le 14 Septembre 2016 Entrée en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021

Le texte de l’al. 4 de l’art. 3.13 de l’accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine est remplacé par le texte suivant:

«4. Les autorités douanières de la Partie importatrice peuvent exiger que l’importa- teur des produits visés ci-dessus apporte suffisamment de justificatifs prouvant, à leur satisfaction, que les conditions visées à l’al. 2 sont satisfaites.»

1 RS 0.946.292.492 2 À l’exception de la présente modification, cette décision n’est publiée ni dans le RO, ni dans le RS. Elle peut être obtenue en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’état à l’économie:

2021-1096 RO 2021 471

D du Comité mixte Suisse-Chine RO 2021 471