AS 2021 505

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 16 août 2021

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des émis- sions sonores¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. c Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour: c. mesurer les émissions sonores effectuées par les autorités d’exécution selon l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son²;

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

16 août 2021 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

Annexe (art. 4)

Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores

1. Les sonomètres doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. permettre de mesurer le niveau acoustique pondéré LA. b. permettre de déterminer directement ou indirectement le niveau moyen Leq.

2. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux normes

suivantes3: Sonomètres IEC 61672-1 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters – Part 1: Specifications IEC 61672-2 edition 2.1, 2017, Electroacoustics – Sound level meters – Part 2: Pattern evaluation tests IEC 61672-3 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters – Part 3: Periodic tests Filtres IEC 61260-1 edition 1.0, 2014, Electroacoustics – Octave-band and fractional-octave-band filters – Part 1: Specifications IEC 61260-2 edition 1.1, 2017, Electroacoustics – Octave-band and fractional-octave-band filters – Part 2: Pattern evaluation tests IEC 61260-3 edition 1.0, 2016, Electroacoustics – Octave-band and fractional-octave-band filters – Part 3: Periodic tests Calibreurs IEC 60942 edition 4.0, 2017, Electroacoustics – Sound calibrators

3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les

normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:

3 Les normes techniques mentionnées ci-dessous peuvent être commandées contre

paiement auprès d’Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf ou à l’adresse www.electrosuisse.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne.

2/4

Instruments de mesure des émissions sonores. O du DFJP RO 2021 505

Champ d’application Classe de précision

Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises Classe 1 pour les véhicules routiers4 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre Classe 1 le bruit5 Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale Classe 2 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son6 Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires7 Classe 1

4 RS 741.41 5 RS 814.41 6 RS 814.711 7 RS 748.131.3

3/4

Instruments de mesure des émissions sonores. O du DFJP RO 2021 505

4/4