AS 2021 538
Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)
Modification du 6 septembre 2021
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:
I Les annexes 1 à 5 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la formation en radioprotec- tion1 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.
6 septembre 2021 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
1 RS 814.501.261
2021-2938 RO 2021 538
O sur la formation en radioprotection RO 2021
Annexe 1 (art. 1, al. 2, let. a)
Activités dans le domaine médical pour les médecins, les médecins-dentistes, les chiropraticiens et les médecins-vétérinaires
Tableau 1, entrées MA 1 à MA 11 Les notes de bas de page du tableau 1, domaine d’application MA 5, pour les entrées «Chirurgie», «Chirurgie pédiatrique», «Neurochirurgie», «Chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur», «Médecine physique et réadaptation» et «Urologie» sont supprimées. Domaine d’application Formation/pratique nécessaire Activités autorisées
MA 1 – Radio-oncologie/radiothérapie 2 – Titre fédéral de spécialiste en radio- – Prescription d’applications radiologiques oncologie / radiothérapie – Justification, réalisation et évaluation d’applications thérapeu- tiques avec des installations et des sources radioactives scellées en radio-oncologie/radiothérapie – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les applications précitées MA 2 – Dermatologie et vénérologie – Titre fédéral de spécialiste en derma- – Prescription d’applications radiologiques tologie et vénérologie – Justification, réalisation et évaluation d’applications thérapeu- – Attestation de formation complémen- tiques avec des installations en dermatologie et vénéréologie taire «Radiothérapie dermatologique – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les (SSDV) )» applications précitées – Formation en radioprotection recon- nue au sens du tableau 3
2 La formation en radioprotection est déjà comprise dans le programme de formation postgrade, raison pour laquelle aucune formation supplémentaire n’est nécessaire.
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Domaine d’application Formation/pratique nécessaire Activités autorisées
MA 3 – Médecine nucléaire3 – Titre fédéral de spécialiste en – Prescription d’applications radiologiques médecine nucléaire – Justification, utilisation et évaluation d’applications diagnostiques et thérapeutiques avec des sources radioactives non scellées en médecine nucléaire – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les applications précitées MA 4 – Radiologie4 – Titre fédéral de spécialiste en – Prescription d’applications radiologiques radiologie – Justification, réalisation et évaluation d’applications diagnos- tiques et interventionnelles dans les domaines des doses élevées, modérées et faibles visés à l’art. 26 ORaP avec des installations à des fins diagnostiques – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les applications susmentionnées
3 La formation en radioprotection est déjà comprise dans le programme de formation postgrade, raison pour laquelle aucune formation supplémentaire n’est nécessaire. 4 La formation en radioprotection est déjà comprise dans le programme de formation postgrade, raison pour laquelle aucune formation supplémentaire n’est nécessaire.
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Domaine d’application Formation/pratique nécessaire Activités autorisées
MA 5 – Anesthésiologie – Titre fédéral de spécialiste correspon- – Prescription d’applications radiologiques – Angiologie dant et formation approfondie corres- – Justification, réalisation et évaluation d’applications diagnos- – Cardiologie pondante tiques et interventionnelles dans les domaines des doses élevées, – Chirurgie – Attestation de formation complémen- modérées et faibles visés à l’art. 26 ORaP avec des installations – Chirurgie cardiaque et vasculaire taire correspondante en radiologie5 destinées aux applications précitées thoracique – Formation en radioprotection recon- – La justification, la réalisation et l’évaluation d’applications – Chirurgie de la main nue au sens du tableau 3 tomodensitométriques et mammographiques en sont exclues – Chirurgie orthopédique et traumato- – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les logie de l’appareil locomoteur applications précitées – Chirurgie pédiatrique – Chirurgie vasculaire – Gastroentérologie – Médecine physique et réadaptation – Neurochirurgie – Pédiatrie avec formation approfondie en médecine d’urgence pédiatrique – Pneumologie – Rhumatologie – Urologie
5 Les programmes de formation complémentaire en radiologie peuvent être consultées gratuitement sur le site web de la ISFM à l’adresse suivante: www.siwf.ch/ Attestations de formation complémentaire
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Domaine d’application Formation/pratique nécessaire Activités autorisées
MA 6 – Médecine interne générale – Titre fédéral de spécialiste corres- – Prescription d’applications radiologiques – Pédiatrie pondant / Titre fédéral de formation – Justification, réalisation et évaluation d’applications diagnos- – Neurologie postgrade correspondant tiques dans les domaines des doses modérées et faibles visés à – Oncologie médicale – Attestation de formation complémen- l’art. 26 ORaP avec des installations radiologiques de type – Médecin praticien taire «Examens radiologiques dans conventionnel – Oto-rhino-laryngologie les domaines des doses faibles et – La justification, la réalisation et l’évaluation d’applications modérées (CMPR)» tomodensitométriques et mammographiques ainsi que la radios- – Formation en radioprotection recon- copie en sont exclues nue au sens du tableau 3 – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les applications précitées MA 7 – Chiropratique6 – Diplôme fédéral de chiropraticien – Prescription d’applications radiologiques – Titre fédéral de formation postgrade – Justification, réalisation et évaluation d’applications diagnos- en chiropratique tiques dans les domaines des doses modérées et faibles visés à l’art. 26 ORaP avec des installations radiologiques de type conventionnel – La justification, la réalisation et l’évaluation d’applications tomodensitométriques et mammographiques ainsi que la radios- copie en sont exclues – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les applications précitées
6 La formation en radioprotection est déjà comprise dans le programme de formation postgrade chiropratique, raison pour laquelle aucune formation supplémentaire n’est nécessaire.
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Domaine d’application Formation/pratique nécessaire Activités autorisées
MA 8 – Tous les médecins détenteurs d’un – Formation en radioprotection recon- – Prescription d’applications radiologiques titre fédéral de spécialiste ou d’un nue au sens du tableau 3 – Justification, réalisation et évaluation d’applications diagnos- titre de formation postgraduée tiques dans le domaine des doses faibles visé à l’art. 26 ORaP «Médecin praticien» avec des installations radiologiques de type conventionnel. La prise de clichés radiologiques du thorax et des extrémités notamment relève de ce domaine. – La justification, la réalisation et l’évaluation d’applications tomodensitométriques et mammographiques ainsi que la radios- copie en sont exclues – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les applications précitées MA 9 – Titre fédéral de spécialiste oto-rhino- – Oto-rhino-laryngologie laryngologie – Prescription d’applications radiologiques – Attestation de formation complémen- – Justification, réalisation et évaluation d’applications avec des taire «Tomographie volumique nu- systèmes de tomographie volumique numérisée dans le domaine mérisée en chirurgie orale et maxillo- des faibles doses visé à l’art. 26 ORaP faciale et en oto-rhino-laryngologie – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les (SSCOMF / SSORL)» applications précitées – Formation en radioprotection recon- nue au sens du tableau 3 MA 10 – Chirurgie orale et maxillo-faciale – Titre fédéral de spécialiste en orale et – Prescription d’applications radiologiques maxillo-faciale – Justification, réalisation et évaluation d’applications avec des – Attestation de formation complémen- systèmes de tomographie volumique numérisée dans le domaine taire «Tomographie volumique nu- des faibles doses visé à l’art. 26 ORaP mérisée en chirurgie orale et maxillo- – Exercice de la fonction d’expert en radioprotection pour les faciale et en oto-rhino-laryngologie applications précitées (SSCOMF / SSORL)» – Formation en radioprotection recon- nue au sens du tableau 3
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Domaine d’application Formation/pratique nécessaire Activités autorisées
MA 11 – Tous les médecins – Diplôme fédéral de médecin – Prescription d’applications radiologiques – Justification, réalisation et évaluation d’applications diagnos- tiques dans le domaine des doses faibles visé à l’art. 26 ORaP avec des installations radiologiques de type conventionnel. La prise de clichés radiologiques du thorax et des extrémités notam- ment relève de ce domaine. – La justification, la réalisation et l’évaluation d’applications tomodensitométriques et mammographiques ainsi que la radios- copie en sont exclues – L’exercice de la fonction d’expert en radioprotection est exclu
Tableaux 2 et 3, compétences / no de profession MA 5 Disciplines au sens de tableau 1, domaine d’application MA 5
Tableaux 2 et 3, compétences / no de profession MA 6 Disciplines au sens de tableau 1, domaine d’application, MA 6
Tableau 2, mesure des radiations Effectuer les mesures de libéra- – – x – – – – – – – – – – – – tion de matières ou des secteurs conformément aux art. 83 et 106 ORaP
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Annexe 2 (art. 1, al. 2, let. b)
Activités dans le domaine des professions médicales (sauf médecins, médecins-dentistes, chiropraticiens et médecins-vétérinaires) et dans le commerce dans le domaine médical
Tableau 1, formation/pratique nécessaire, MP 14 – Formation professionnelle de base d’assistant dentaire sanctionnée par un CFC – Formation en radioprotection reconnue selon MP13 – Formation en radioprotection reconnue au sens du tableau 3
Tableau 2, mesure des radiations Effectuer les mesures de libéra- x x – x x – – – – – – – – – – – tion de matières ou des secteurs conformément aux art. 83 et
106 ORaP
Tableau 4, techniques et examens radiologiques Techniques radiologiques spé- 5 5 4 4 4 – 4 – – – – – 4 – 2 cifiques à la catégorie profes- sionnelle dans le domaine des doses faibles visé à l’art. 26 ORaP en radiologie
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Tableau 4, techniques et examens radiologiques Techniques radiologiques spé- 5 5 4 4 – 4 – – – – – – 4 – 2 cifiques à la catégorie profes- sionnelle dans le domaine des doses modérées visé à l’art. 26 ORaP en radiologie
Tableau 4, techniques et examens radiologiques – en tomodensitométrie 5 5 4 4 – – – – – – – – – – 2
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Annexe 3 (art. 1, al. 2, let. c)
Activités dans le domaine des installations nucléaires
Tableau 2, mesure des radiations Effectuer les mesures de libération de matières ou des secteurs conformément aux art. 83 et 106 ORaP x x x
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Annexe 4 (art. 1, al. 2, let. d)
Activités dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat, de l’enseignement, de la recherche et du transport
Tableau 2, mesure des radiations Effectuer les mesures de libéra- x x – – – x – – – – x – – – x – – x x – tion de matières ou des secteurs conformément aux art. 83 et
106 ORaP
Tableau 2, coordination et administration Instruire ou assurer la forma- x x x x x x x x x x x x x x x – – x – – tion et la formation continue d’autres personnes à un com- portement qui respecte les règles de radioprotection
Tableau 4, radioprotection opérationnelle Visite de bâtiments assainis en – – – – – – – – – – – – – – – – – – 5 lien avec le radon
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Annexe 5 (art. 1, al. 2, let. e)
Personnes qui, en cas d’urgence ou de défaillance, utilisent des rayons ionisants, peuvent y être exposées ou planifient ou commandent leur utilisation ou exploitent des infrastructures critiques ou fournissent des services publics
Tableau 2, mesure des radiations Effectuer les mesures de libération de matières ou des secteurs conformément aux art. 83 et 106 ORaP x x – – – –
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