AS 2021 613

Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement

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Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)

Modification du 1er octobre 2021

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États du 19 avril 2021¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 mai 2021², arrête:

I L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations inter- nationales du Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 2a Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE L’Assemblée fédérale est représentée aux activités organisées dans le cadre de l’Or- ganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par une délé- gation parlementaire permanente (DP-OCDE).

Art. 6, al. 1bis 1bis La DP-OCDE se compose de deux membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des États; deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment de manière à représenter les différentes commissions.

Art. 7, al. 2 2 Les membres des délégations énumérées aux art. 2, let. b à f, 2a et 4 ne peuvent se faire remplacer que par des membres suppléants.

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Relations internationales du Parlement. O de l’Ass. féd. RO 2021 613

Art. 8, al. 1bis, et 4, 1re phrase 1bis La DP-OCDE participe, sur mandat de l’Assemblée fédérale, aux activités orga- nisées dans le cadre de l’OCDE à l’intention des membres des parlements nationaux, notamment aux activités du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE. 4 Les délégations visées aux al. 1 à 2 coordonnent leurs activités avec celles des CPE. ...

Art. 9, al. 2, 1re phrase 2 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales et la DP-OCDE présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur leurs activités. ...

II La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er novem- bre 2021.

Conseil des États, 1er octobre 2021 Conseil national, 1er octobre 2021 Le président: Alex Kuprecht Le président: Andreas Aebi La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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