AS 2021 634

Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus

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Ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 3 COVID-19)

Modification du 27 octobre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020¹ est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 5 5 En dérogation à l’art. 9a, al. 1, let. c, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques, des autorisations de mise sur le marché à durée limitée peuvent être accordées même s’il existe un médicament de substitution et équivalent autorisé en Suisse, si ces autorisations visent à garantir l’approvisionnement en médicaments des- tinés à prévenir ou à combattre le coronavirus en Suisse.

Art. 27, al. 2 2 Il doit notifier sa décision par écrit ou la publier sous forme électronique au plus tard

4 jours avant l’assemblée.

Art. 29, al. 4 et 5 4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de l’al. 5. 5 L’art. 27 a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au déroulement de l’assemblée générale prévues par la modification du 19 juin 2020² du code des obligations³ (droit de la société anonyme), mais au plus tard jusqu’au 31 dé- cembre 2023.