AS 2021 657
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
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Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
Modification du 27 octobre 2021
Le Conseil fédéral suisse, arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2021.
27 octobre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 431.012.1
2021-3496 RO 2021 657
O sur les relevés statistiques RO 2021 657
Annexe (art. 1, al. 1, 2, 3, al. 3, 6, al. 1, 8, al. 1, 8a, al. 4, 10, al. 2, 11, al. 2, 12, al. 2, et 13n)
Liste des statistiques
Statistiques nos 12, 13, 17, 25, 26, 32, 35, 46, 47, 48, 50, 53, 72, 73, 74, 98, 101, 102, 104, 154, 171, 177, 180, 184, 195, 201, 211, 212, 213.
12. Statistique des biographies socio-démographiques
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymi- sées sur les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements tirées du recen- sement de la population fondé sur les re- gistres, les données anonymisées sur les personnes et les ménages tirées des recen- sements de la population 1990 et 2000, les données pseudonymisées de la statistique de la population résidante de nationalité étrangère de 1995 à 2010 (PETRA) et les événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population avec l’objectif de pouvoir faire des ana- lyses de cohortes Type et méthode d’enquête: exploitation secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), enquête structurelle, statistique des bâtiments et des logements (StatBL), statistique des événements d’état civil selon la statistique du mouve- ment naturel de la population, recense- ments de la population 1990 et 2000, statistique de la population résidante de nationalité étrangère de 1995 à 2010 (PETRA), registres de la Centrale de compensation (CdC) Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: –
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Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
13. Liste officielle des communes de la Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles com- munes politiques, communes politiques ayant disparu Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Direction fédérale des mensurations cadastrales Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales; numéro d’as- suré AVS Type et méthode d’enquête: appariement de données provenant des sources suivantes: enquête suisse sur la population active (ESPA), registres des assurances sociales (Centrale de compen- sation [CdC] et Secrétariat d’État à l’éco- nomie [SECO]),
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Milieux interrogés: CdC, SECO (relevés fondés sur les registres) Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: CdC, SECO Dispositions particulières: –
25. Indice des prix à la production et à l’importation
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l’exportation; prix à l’importation, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’affaires) Type et méthode d’enquête: enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des con- tributions (AFC) et Administration fédé- rale des douanes (AFD) Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et pu- blics, organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières, mandataires privés Dispositions particulières: Les milieux interrogés qui publient leurs données de vente sur Internet doivent permettre à l’OFS de les extraire automa- tiquement de leur site Web.
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26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix
à la consommation harmonisé
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: prix à la consommation, rabais, données structurelles (quantités, chiffres d’af- faires) et caractéristiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisa- tions faîtières Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: mandataires privés Dispositions particulières: si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises. Les milieux interrogés qui publient leurs données de vente sur Internet doivent permettre à l’OFS de les extraire automa- tiquement de leur site Web.
32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive à partir de 50 emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises/AFC Renseignement: facultatif pour les entreprises / obligatoire pour l’AFC (impôt anticipé) Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle
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Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie
(Statistics on Income and Living Conditions, SILC)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des condi- tions de vie, de la pauvreté et de l’exclu- sion sociale, autres caractères socio-dé- mographiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face et enquête complémentaire écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL), Statistique des nouvelles rentes (NRS), registres des as- surances sociales (Centrale de compensa- tion, [CdC] et Secrétariat d’État à l’éco- nomie [SECO]), registres fiscaux cantonaux et statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales, CdC et SECO (relevés fon- dés sur les registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête) Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales, CdC et SECO
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Dispositions particulières: pour les personnes et les ménages qui par- ticipent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’iden- tification et des réponses fournies lors d’une interview précédente est autorisée.
46. Mise en circulation de véhicules neufs
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules neufs selon différentes caracté- ristiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Système d’information relatif à l’admis- sion à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: –
47. Parc des véhicules routiers
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés au 30 sep- tembre selon différentes caractéristiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Système d’information relatif à l’admis- sion à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: –
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48. Enquête sur les transports routiers de marchandises
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilo- mètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (question- naire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: –
50. Statistique des accidents de la circulation routière
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéris- tiques des objets et des personnes impli- qués Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement, par l’OFS, avec des donnée de la statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: services de police cantonaux et munici- paux, Centre de dommages du Départe- ment fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: –
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Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, police militaire, OFS Dispositions particulières: en vertu de l’ordonnance du 30 novem- bre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route (OSAR; RS 741.57), notamment les art. 12 et 13
53. Statistique des transports publics
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: consommation d’énergie, production d’énergie renouvelable, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du tra- fic et prestations de transport; spécifique- ment pour le transport de marchandises combiné: infrastructures, contributions pour investissements et indemnités, pres- tations kilométriques, volume du trafic, prestations de transport Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; transport de marchandises combiné: en- quête partielle, combinaison de données et statistiques par mode de transport Milieux interrogés: 1. détenteurs de concessions et d’autori- sations fédérales pour le transport de personnes, de concessions pour les in- frastructures ferroviaires et d’autorisa- tions d’accès au réseau pour: – le transport de personnes – le transport de marchandises – la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires
2. entreprises de transport ferroviaire,
entreprises de transport routier et entreprises de navigation opérant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou actives dans le trans- port frontalier
3. exploitants d’installations de transbor-
dement (transport de marchandises combiné uniquement) Renseignement: obligatoire
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Date de l’enquête: – Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale installations de transbordement (transport de marchandises combiné): annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Dispositions particulières: –
72. Fichier suisse des étudiants du SIUS
(Système d’information universitaire suisse)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des ins- tances chargées des examens; apparie- ment de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers rele- vés dans le domaine de la formation (per- sonnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Of- fice fédéral de la santé publique (OFSP) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’ins- truction publique (CDIP), Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
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Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est pos- sible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les can- tons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le se- mestre concerné, les informations sui- vantes: numéro matricule suisse; numéro d’as- suré AVS; haute école; semestre d’études; catégorie, niveau et filière d’études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’études (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’études choisie; domicile au moment de l’obten- tion du titre donnant accès aux études uni- versitaires; type, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études univer- sitaires; nationalité, date de naissance et sexe de l’étudiant, équivalents plein- temps des étudiants Les résultats sont publiés par haute école. Les données peuvent être conservées pen- dant plus de 30 ans sous une forme pseu- donymisée.
73. Enquête auprès des personnes diplômées des hautes écoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études, recherche d’un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considé- rant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière profes- sionnelle au cours des années; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés: diplômés des hautes écoles suisses
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Renseignement: facultatif Date de l’enquête: première enquête: dans l’année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: universités, écoles polytechniques fédé- rales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage Dispositions particulières: Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au dé- roulement de l’enquête (adresses postales et adresses e-mail des diplômés de l’année considérée). Les résultats sont publiés par haute école.
74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études actuelles, budget-temps, activités rémunérées, situation financière, loge- ment, mobilité, santé, caractères socio-dé- mographiques; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, ap- pariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l’OFS les coordonnées nécessaires au dé- roulement de l’enquête (adresses postales et adresses-mail des étudiants sélectionnés pour l’enquête). Les résultats sont publiés par haute école.
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98. Enquête structurelle
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de re- levés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 200 000 per- sonnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électro- nique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre fédéral des bâtiments et des loge- ments (RegBL), Registre des entreprises et des établissements (REE), caisses de compensation AVS, liste des membres de l’Église catholique-chrétienne Possibilité de densification: conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensement Milieux interrogés: personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, can- tonaux et communaux, caisses de com- pensation AVS Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de décembre à mars Périodicité: annuelle; jour de référence: 31 décembre Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et commu- naux tenant des registres Dispositions particulières: –
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101. Enquête thématique sur la formation de base
et la formation continue
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, parcours de formation, forma- tion complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues; numéro d’as- suré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.
10 000 personnes; mixed-mode CAWI
(questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: Statis- tique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), registres des assurances sociales (Centrale de compen- sation [CdC] et Secrétariat d’État à l’éco- nomie [SECO]) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de avril à octobre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2011 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
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102. Enquête sur les familles et les générations (EFG)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.
10 000 personnes; mixed-mode CAWI
(questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: statis- tique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compen- sation [CdC]) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2013 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports:
microrecensement sur la mobilité et les transports
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et éco- nomiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; numéro d’assuré AVS
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Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ
40 000 personnes; enquête téléphonique
assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; apparie- ment de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d’in- formation relatif à l’admission à la circu- lation (SIAC), Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédé- ral des bâtiments et des logements (RegBL), données spatiales (p. ex. dis- tances) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et ser- vices fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territo- rial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Of- fice fédéral de l’aviation civile, cantons et régions, instituts de sondage privés Dispositions particulières: –
154. Dépouillement centralisé des données comptables
et environnementales des exploitations agricoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture (Agroscope) Objet de l’enquête: résultats comptables, données destinées au calcul d’indicateurs agro-environne- mentaux et informations supplémentaires d’exploitations agricoles
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Type et méthode d’enquête: échantillon aléatoire (échantillon «situa- tion en matière des revenus»), enquête partielle (échantillons «gestion de l’ex- ploitation» et «indicateurs agro-environ- nementaux» au sens de l’art. 9, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agricul- ture [RS 919.118]) Milieux interrogés: exploitations agricoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices et fiduciaires agricoles, Associa- tion fiduciaire agricole suisse (fidagri), service de recrutement Dispositions particulières: selon l’art. 185, al 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1) et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agricul- ture (RS 919.118) contrat concernant la transmission de données économiques et écologiques des exploitations agricoles au Dépouillement central (DC) déclaration de consentement au relevé, à l’appariement et au traitement des don- nées pour l’établissement central d’indi- cateurs comptables et agro-environne- mentaux (condition à la livraison des données)
171. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indica- teurs de l’évolution des affaires dans le commerce de détail selon l’activité écono- mique et le groupe de produits
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Type et méthode de l’enquête: échantillon représentatif, enquête exhaus- tive auprès des grandes entreprises; appa- riement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD) Milieux interrogés: entreprises, organisations économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, Centre de recherches conjoncturelles de l’ETH de Zurich (KOF) Dispositions particulières: –
177. Statistique des chiffres d’affaires des services
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sur les chiffres d’affaires ou variable de remplacement des activités suivantes: – commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles – commerce de gros à l’exception des véhicules automobiles et des moto- cycles – transports et entreposage – hébergement et restauration – information et communication – activités immobilières – activités spécialisées, scientifiques et techniques – activités de services administratifs et de soutien
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Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administra- tion fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD) Milieux interrogés: entreprises, organisations économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Dispositions particulières: –
180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse (y compris trac- teurs à sellette légers), prestations (kilo- mètres), poids (tonnes) et nature des mar- chandises transportées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entreprise Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (question- naire papier ou électronique); appariement de données provenant des sources sui- vantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes (uniquement pour les tracteurs à sellette légers) Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: tous les dix ans (la première fois en 2013)
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Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé
184. Analyses de flux dans le domaine de la formation
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine de la formation, avec des données sur les per- sonnes et les ménages provenant du recensement de la population fondé sur les registres ainsi que sur les registres des assurances sociales afin de mesurer les parcours dans le système éducatif et les transitions entre le système de formation et le marché du travail Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: personnes en cours de formation, di- plômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts, personnel des écoles, fichier suisse du personnel des hautes écoles, Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique du mouvement naturel de la population, enquête structurelle, registres des assu- rances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), statistique structurelle des en- treprises (STATENT) Milieux interrogés: CdC, SECO Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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195. Statistique des services de santé
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données d’exploitation et financières des fournisseurs de prestations; caractères socio-démographiques et informations sur la formation et l’activité du personnel des professions de la santé; caractères socio- démographiques, données de morbidité et prestations concernant les patients et les clients des fournisseurs de prestations Type et méthode d’enquête: appariement de données des sources suivantes: statistique des hôpitaux, statis- tique médicale des hôpitaux, relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et maisons de naissance, relevé des données structurelles des cabinets mé- dicaux et centres de soins ambulatoires, statistique des institutions médico-so- ciales, statistique de l’aide et des soins à domicile, statistique des données écono- miques par cas, relevés des données struc- turelles et des patients des fournisseurs de prestations ambulatoires, cas de décès se- lon la statistique du mouvement naturel de la population ; exploitation longitudinale des données Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation
professionnelle supérieure
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: formation, satisfaction avec la formation, financement de la formation, recherche d’un emploi à la fin de la formation, par- cours professionnel en considérant en par- ticulier la situation un an et cinq ans après la fin de la formation / l’obtention du di- plôme, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années, données socio-démographiques, numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, appariement avec les données des sources suivantes: Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), Registre des entre- prises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la for- mation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts), registre des assu- rances sociales (Centrale de compensation [CdC]) Milieux interrogés: personnes candidates et personnes diplô- mées des examens fédéraux et des écoles supérieures (ES) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: première enquête: une année après la fin de la formation deuxième enquête: cinq ans après la fin de la formation Périodicité: tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: Secrétariat d’État à la formation, à la re- cherche et à l’innovation (SEFRI), écoles supérieures (ES), instituts de sondage Dispositions particulières: Les informations de contact nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses électroniques des personnes diplômées de l’année considérée) peuvent être obtenues des institutions de formation et du Secré- tariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
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211. Enquête «Évaluation des compétences des adultes (Programme for
the International Assessment of Adult Competencies, PIAAC)».
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: compétences (lecture, mathématique, résolution de problèmes), caractéristiques socio-démographiques et économiques, formation et formation continue, statut actuel sur le marché du travail et parcours professionnel, informations sur le poste de travail actuel et sur le poste de travail occupé en dernier, utilisation de compé- tences dans le contexte du travail et dans la vie quotidienne, résultats non écono- miques, compétences sociales et émotion- nelles, numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête représentative par échantillon- nage; enquête individuelle assistée par ordinateur; appariement de données pro- venant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), registre des entreprises et des établissements (REE), registre des assurances sociales (Centrale de compen- sation [CdC]) Milieux interrogés: population résidante de 15 ans et plus Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de septembre 2022 à octobre 2023 Périodicité: 2022/2023 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
212. Jeu de données pour les analyses relatives au système
de la sécurité sociale
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine des sys- tèmes de la sécurité sociale afin de mesu- rer les changements et les parcours entre les principaux systèmes des assurances sociales ainsi qu’entre les systèmes de la sécurité sociale et le marché du travail.
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Type et méthode d’enquête: analyse secondaire; appariement de don- nées provenant des sources suivantes: sta- tistique des bénéficiaires de l’aide sociale, registres des assurances sociales (Office fédéral des assurances sociales [OFAS], Centrale de compensation [CdC]), registre de l’assurance chômage (Secrétariat d’État à l’économie [SECO]), statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique des diplômes et relevé structurel Milieux interrogés: CdC, SECO, OFAS (relevés fondés sur les registres) Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: CdC, SECO, OFAS Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
213. Statistique suisse des surfaces d’assolement
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du développement terri- torial Objet de l’enquête: jeu de géodonnées de base ID 68 «Sur- faces d’assolement», contenus conformément au modèle de géodonnées minimal Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, téléchargement depuis le géoportail fédéral Milieux interrogés: services cantonaux de l’aménagement du territoire / services cantonaux de géoin- formation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: première enquête en 2023 Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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