AS 2021 671
Règlement du Tribunal administratif fédéral
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Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
Modification du 21 septembre 2021
Le Tribunal administratif fédéral édicte le règlement suivant:
I L’annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral1 est modi- fiée conformément au texte ci-joint.
II Le présent règlement entre en vigneur le 1er octobre 2021.
21 septembre 2021 Au nom du Tribunal administratif fédéral: La présidente, Marianne Ryter La secrétaire générale, Stephanie Rielle La Bella
Annexe (art. 23, al. 6)
Répartition des affaires
Ch. 5, al. 2 2 La sixième cour connaît en outre des affaires relatives aux domaines juridiques sui- vants: – reconnaissance de l´apatridie; – documents d´identité; – frais d´asile; – fonctionnement des centres d´enregistrement; – attribution des requérants d´asile aux cantons; – activité d´intermédiaire en vue de l´adoption; – prestations de la Confédération pour l´exécution des peines et mesures; – aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l´étran- ger; – aide sociale conformément à la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l´étranger2; – refus provisoire de l´entrée en Suisse et assignation d´un lieu de séjour à l´aé- roport (droit des étrangers); – interdiction de se rendre dans un pays donné conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté inté- rieure3; – partage des valeurs patrimoniales confisquées; – droit des armes; – assistance administrative ou entraide judiciaire, pour les affaires relevant de la compétence de la sixième cour; – mesures policières de lutte contre le terrorisme.
2 RS 195.1 3 RS 120
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