AS 2021 726

Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

RS 0.631.122; RO 1986 764

Texte original Modification de la convention Approuvée par le Département fédéral des finances le 27 octobre 20201 Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 mai 2021

Annexe 8 Art. 7 L’article est modifié comme suit: «Pour ce qui est de la mise en oeuvre des art. 1 à 6 de la présente annexe, le Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe effectue tous les cinq ans une enquête auprès des Parties contractantes sur les progrès réalisés dans l’amélioration de l’efficacité des procédures de franchissement des frontières dans leur pays.»

1 Selon l’art. 241 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01).

2021-0774 RO 2021 726

Harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières. RO 2021 726 Conv. internationale

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