AS 2021 812

Protocole modifiant la Convention signée le 10 juillet 2015 à Vaduz entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Traduction

Conclu le 14 juillet 2020 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2021¹ Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2021

La Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention signée le 10 juillet 2015 à Vaduz entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune² (ci-après désignée par «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

1. Le préambule de la Convention est remplacé par le préambule suivant:

«La Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, entendant d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal des- tinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers), désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:»