AS 2021 835
Ordonnance sur les services financiers
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ordonnance sur les services financiers (OSFin)
Modification du 3 décembre 2021
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers1 est modifiée comme suit:
Art. 110, phrase introductive Jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de continuer à établir et à publier:
Art. 111 Feuille d’information de base pour les produits structurés et les autres instruments financiers (art. 95 LSFin) 1 Jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible de continuer à établir et à publier, pour les produits structurés qui sont proposés à des clients privés après l’entrée en vigueur de la LSFin, un prospectus simplifié conforme à l’art. 5, al. 2, LPCC2, dans sa teneur du 1er mars 20133, au lieu d’une feuille d’information de base conforme à l’annexe 9. 2 L’obligation d’établir une feuille d’information de base s’applique aux autres instru- ments financiers proposés après l’entrée en vigueur de la LSFin à compter du 1er jan- vier 2023.
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Services financiers. O RO 2021 835
II L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs4 est modifiée comme suit:
Art. 144, al. 1, 3 et 5 1 Pour les placements collectifs proposés aux clients privés avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019, les prospectus simplifiés et les informations clés pour l’investisseur visés aux art. 107 à 107d peuvent continuer à être utilisés con- formément aux prescriptions des annexes 2, dans la version du 1er mars 20135, et 3, dans la version du 15 juillet 20116, jusqu’au 31 décembre 2022. 3 Les directions de fonds et les SICAV doivent soumettre les modifications des con- trats de fonds et des règlements de placement à l’approbation de la FINMA dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019. Dans certains cas, la FINMA peut prolonger ce délai. 5 Pour les produits structurés proposés aux clients privés avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019, les prospectus simplifiés peuvent continuer à être utilisés conformément aux prescriptions de l’art. 4, dans la version du 1er mars
20137 jusqu’au 31 décembre 2022.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
3 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
4 RS 951.311 5 RO 2013 607 6 RO 2011 3177 7 RO 2013 607
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