AS 2021 855

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine

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Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (O-Ukraine)

Prorogation du 10 décembre 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6, al. 1, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite¹, arrête:

I L’O-Ukraine du 25 mai 2016² est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 7 7 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février 2023.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.

10 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr